Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re - 408

DROIT DES CONTRATS D'AFFAIRES
Le cocontractant qui souhaite s'en défaire doit demander au juge-commissaire qu'il
en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'est pas demandée par le
liquidateur (C. com., art. L. 642-7, al. 7).
407 Étendue de la cession. - L'article L. 642-7, alinéa 1er
, du Code de commerce
borne par ailleurs le champ de la cession, qui ne peut porter que sur les contrats
« de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au
maintien de l'activité ». Le tribunal doit donc s'assurer que les contrats concernés
sont nécessaires au maintien de l'activité, étant observé que certains d'entre eux,
comme le bail commercial, le sont certainement par nature5
.Pour le reste,la formule
« fourniture de biens ou services » est très accueillante et les exclusions ne seront pas
nombreuses, sauf à préciser qu'il est bien sûr impossible de céder un contrat qui
n'était pas en cours au jour du jugement d'ouverture6
. La question se pose néanmoins
de savoir s'il ne faudrait pas réserver le cas des contrats conclus intuitu personae.De
l'avis général, il n'en est rien7
tablement exécuté par personne d'autre8
redressement ou liquidation ne pose, à ce titre, aucun problème9
plus débattue lorsque c'est le franchiseur qui est en procédure : tandis que certaines
décisions alignent les solutions et admettent la cession10
laissant entendre que la personne du franchiseur est irremplaçable11
,d'autres s'yopposent en
.
Par exception, certains contrats ne pourront être cédés. L'article L. 642-7 vise
ainsi la convention de jouissance en cas de fiducie sans dépossession.D'autres
contrats seront, à l'inverse, obligatoirement transférés, par le seul effet de la loi :
tel est le cas des contrats de travail (C. trav., art. L. 1224-1)12
et des contrats d'assurance
(C. assur., art. L. 121-10). Tel est le cas, également, des crédits garantis
par des sûretés, dès lors qu'ils ont permis à l'entreprise de financer un bien inclus
dans le plan. Il s'agit, en réalité, d'une reprise de dette13
le débiteur des échéances (C. com., art. L. 642-12, al. 4)14
toutefois, que la cession d'entreprise n'emporte pas cession des dettes15
■ 5. C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, op. cit., nº 1316.
■ 6. Cass. com., 9 févr. 2016, nº 14-23219 B, BJED 2016, p. 175, note F. Reille ; RTD civ. 2016, p. 369,
obs. H. Barbier ; RTD com. 2016, p. 554, obs. A. Martin-Serf.
■ 7. En ce sens, C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, op. cit., nº 1316.
Comp. A. Jacquemont, N. Borga et T. Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 11e
2019, nº 913, qui observent le peu d'intérêt qu'il y aurait à décider de la transmission de tels contrats.
■ 8. P. Petel, op. cit., nº 402.
■ 11. TGI Strasbourg, 20 déc. 2013, nº 2013/003928, BJED 2014, p. 167, note F.-X. Lucas. Adde,
D. Briand, « Cessions et réseaux de distribution », Rev. proc. coll. 2015, dossier 33.
■ 12. Sous réserve des licenciements économiques qui pourraient être prévus par le plan.
■ 13. C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, op. cit., nº 1328.
■ 14. La solution déroge au droit commun de la cession de dette (C. civ., art. 1327-2). Elle a pour effet de
libérer corrélativement la caution (N. Borga et J. Théron, « Ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le
droit des entreprises en difficulté, un tournant ? », D. 2021, p. 1773).
■ 15. Sauf à ce que la reprise des dettes soit contractuellement décidée par les parties à la cession. V. en ce sens,
Cass. com., 3janv. 1995, nº 92-22004, Bull. civ. IV, nº 4 ; JCP E 1995, I, 455, nº 4, obs. M. Cabrillac et P. Pétel.
408
éd.,
■ 9. CA Paris, 23janv. 2020, préc.
■ 10. CA Limoges, 28janv. 2019, nº 17/01340, LEDICO 2019/5, p. 3, obs. M. Behar-Touchais (arrêt
rendu au sujet d'un master-franchisé).
.
, qui a pour effet de libérer
. Le principe demeure,
, sauf, peut-être, à ce que le contrat ne puisse être véri.
La cession du contrat d'un franchisé en
. La question est
http://www.personae.De
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