Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re - 563

CHAPITRE 2
LA QUESTION DES RÈGLES
IMPÉRATIVES
538 Lois de police et ordre public international. - N'ayant pas de for, l'arbitre ne
connaît pas la distinction entre les lois de police du for et les lois de police étrangères.
Est-il seulement obligé d'appliquer l'une quelconque de ces normes impératives
et d'annuler les contrats qui y contreviennent1
positive si celles-ci relèvent du droit national que les parties ont choisi2
? La réponse est naturellement
. Pour le
reste, il faut observer que la violation d'une loi de police n'est jamais évoquée au
titre des cas susceptibles de fragiliser une sentence : que ce soit sous l'angle du
recours en annulation (CPC, art. 1520) ou du refus d'exequatur (CPC, art. 1514),
les textes ne mentionnent que la contrariété à l'ordre public international.
Le rôle des lois de police n'est pourtant pas négligeable. D'abord, parce qu'il
n'a jamais été interdit à un arbitre, soucieux de l'efficacité de sa sentence, de prendre
spontanément en considération les lois de police du siège ou du lieu d'exécution.
Ensuite, parce que les lois de police peuvent transiter par le canal de l'ordre
public dès l'instant où elles sont porteuses des « valeurs et des principes dont [l'ordre
juridique français] ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un
contexte international »3
. Les lois de police « étrangères » relèvent ainsi de la
, lutte contre
conception française de l'ordre public international chaque fois qu'il existe un
consensus international sur leur contenu : lutte contre le blanchiment4
■ 1. V. not. J.-B. Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, 1999 ;
C. Seraglini, Lois de police et justice arbitrale internationale, Dalloz, 2001.
■ 2. Ex. : Sent. CCI nº ICC-FA-2020-231, JDI 2020, chron. 9, obs. H. Barbier et A. Fessas. Adde,
E. Gaillard, « Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige », J.-Cl. international, fasc. 586-9-1,
nº 99 (qui réserve l'hypothèse dans laquelle la loi de police serait contraire à l'ordre public international) ;
S. Bollée, « L'impérativité du droit choisi par les parties devant l'arbitre international », Rev. arb. 2016,
p. 675 (qui rappelle qu'il n'est pas interdit à l'arbitre de privilégier les clauses du contrat contraires aux
normes « seulement » impératives).
■ 3. CA Paris, 1-1, 16janv. 2018, nº 15/21703, D. 2018, p. 1635, note M. Audit ; JDI 2018, 12, note
S. Bollée, et 13, note E. Gaillard. Adde, J.-B. Racine, « Le contrôle de la conformité de la sentence à l'ordre
public international. Un état des lieux », Rev. arb. 2022, p. 179.
■ 4. CA Paris, 1-1, 21 févr. 2017, nº 15/01650, Belokon, D. 2017, p. 2054, obs. S. Bollée ; RTD com.
2019, p. 42, obs. E. Loquin, confirmé par Cass. 1re
civ., 23 mars 2022, nº 17-17981 B, D. actu. 20 mai
Neuvième partie : Le droit applicable aux contrats internationaux
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