Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 104

CLAUSES ABUSIVES ET CLAUSES EXORBITANTES

négociables et non négociés. Au sein de ces contrats d'adhésion, seules
les clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties
peuvent être déclarées abusives et réputées non écrites. L'avenir dira si
les juges administratifs se laisseront séduire et intégreront de nombreux
contrats administratifs à cette catégorie des contrats d'adhésion.
La catégorie de contrat d'adhésion pourrait parfaitement à l'avenir intégrer un grand nombre de contrats administratifs comportant un ensemble
de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties.
Quelles clauses pourraient être demain déclarées abusives, principalement
au moyen de l'article 1171 nouveau du Code civil ?

II - QUELLES CLAUSES ?
Une clause exorbitante détachée du droit commun des contrats. -
La situation a changé depuis que la clause exorbitante est définie de
manière positive. Il n'est plus possible de réduire les clauses exorbitantes
à celles qui sont inusuelles, inégalitaires ou unilatérales dans les contrats
de droit privé. Le principe de liberté contractuelle, d'ailleurs sacralisé
par les dispositions liminaires issues de l'ordonnance du 10 février 2016
(C. civ., art. 1102), justifie qu'on puisse conclure des contrats sur mesure.
Le propre d'un contrat sur mesure est justement de comporter parfois des
clauses inusuelles. Quant aux clauses inégalitaires, elles sont également
présentes dans les contrats de droit privé. De nombreux contrats sont des
contrats de dépendance. Certains prennent la forme d'un contrat relationnel, contrat-organisation, contrat coopération, avec des relations qui
peuvent être organisées par des clauses de manière inégalitaire. Enfin, les
clauses unilatérales ne sont plus inhabituelles, notamment à la lecture des
nouveaux textes du Code civil issus de la réforme du droit des obligations
qui multiplient les prérogatives unilatérales : pouvoir de fixer unilatéralement le prix, pouvoir de révision unilatérale du prix, pouvoir de rupture
unilatérale du contrat hors le juge.
Désormais, la clause est exorbitante au sens où elle permet la poursuite d'un but d'intérêt général ce qui justifie un régime exorbitant. Cette
formule laisse-t-elle une place pour le droit des clauses abusives ? Si une
clause crée des pouvoirs exorbitants ou impose des obligations exorbitantes sans poursuivre un but d'intérêt général, le contrat administratif ne
mérite pas le régime dérogatoire exorbitant, le contrat n'est pas administratif et la clause pourrait demain être contestée devant le juge judiciaire
au fondement du droit des clauses abusives. Cette police pourrait aussi se

Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif

Table des matières de la publication Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif