Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 109

SARAH BROS, JEAN-FRANçOIS LAFAIX

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d'adhésion. La diversité des enjeux (sécurité juridique, protection du
contractant, protection des marchés) explique la place importante laissée
au juge pour se prononcer sur ces difficultés.
En droit administratif, les principales évolutions des dix dernières
années ont affecté la manière de traiter les « causes de nullité » (et moins
l'évolution de leur structure ou de leur poids respectif). En effet, le droit
administratif n'a pas opté pour une distinction entre inexistence, nullité
et annulabilité, ou entre nullité absolue et nullité relative (en tout cas dans
une forme aisément comparable au droit civil)5, ou entre nullité et inopposabilité, ou entre nul et réputé non écrit, etc.
C'est donc le processus de sanction qui doit retenir l'attention, surtout
dans le contentieux où ce processus peut s'accomplir le plus complètement,
c'est-à-dire devant le juge du contrat saisi d'un recours en contestation de
la validité du contrat. L'évolution a tendu à ce que l'annulation du contrat
n'intervienne qu'en « dernière extrémité »6.
Tout vice commis lors de la formation du contrat n'est pas de nature
à entraîner la disparition rétroactive du contrat. Une fois qu'un vice a été
reconnu par le juge, il faut envisager quatre hypothèses (et se poser quatre
questions) : 1° le vice est-il substantiel ? 2° le vice substantiel est-il corrigible (par une mesure de régularisation) ? 3° le vice non corrigible doit-il
entraîner la résiliation ou l'annulation du contrat ? 4° les conséquences
néfastes de la disparition du contrat du point de vue de l'intérêt général
ne sont-elles pas excessives au regard de la gravité du vice ou des intérêts
lésés par le vice ?
Pour ces raisons, l'évolution du droit administratif au cours des dix
dernières années implique de prendre du recul par rapport à une conception
simple et traditionnelle de la validité.
Selon cette conception, la validité correspond à une relation univoque
entre des conditions prédéterminées (c'est-à-dire les conditions de formation du contrat) et un traitement prédéterminé par l'ordre juridique (en
vertu duquel, par exemple, pour tel défaut, le contrat est nul de nullité
absolue).
Cette relation simple doit être réexaminée ou relativisée en droit administratif pour au moins trois raisons.
Premièrement, en ce qui concerne le lien entre irrégularité et invalidité, car un contrat peut être valide (en ce sens que sa valeur juridique est
5. Pour une proposition d'une version propre au droit administratif, v. S. Douteaud,
La stabilisation des contrats par le juge administratif de la validité, thèse Pau, 2017, p. 897
et s., LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, à paraître.
6. P. Cassia, commentaire de l'arrêt Commune de Béziers (I), dans les Grands arrêts
du contentieux administratif, Dalloz, 2018, p. 187.

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