Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 115

SARAH BROS, JEAN-FRANçOIS LAFAIX

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d'origine soit légale24, soit prétorienne25, consiste en la réduction d'une
obligation excessive26, sanction notamment appliquée aux clauses de nonconcurrence engageant leur débiteur pour une durée trop longue. On
retrouve la déchéance à l'article L. 332-1 du Code de la consommation,
sanction du créancier qui a fait souscrire un cautionnement disproportionné. Il perd ainsi le droit de poursuivre la caution. Ces sanctions
concourent à la reconnaissance d'une catégorie d'exigences distinctes des
conditions de validité du contrat, requises pourtant comme elles au moment
de la formation du contrat, mais conditionnant l'efficacité du contrat. Le
contrat ne remplissant pas ces conditions est valable mais ne produit pas
l'intégralité de ses effets.
Par ailleurs, dans certaines matières, le législateur a édicté de nouvelles
exigences au moment de la formation du contrat sans en faire des conditions
de validité, ni les lier à l'efficacité du contrat. La sanction encourue en cas
de non-respect de ces exigences est la responsabilité civile. Pour exemple,
la loi du 4 août 2008 ayant introduit de nouvelles pratiques restrictives
de concurrence retient que la responsabilité civile est la principale sanction encourue par la personne27 ayant soumis, ou tenté de soumettre, son
partenaire commercial à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations28. De la même manière, la jurisprudence oblige le créancier à mettre
en garde un emprunteur non averti des risques d'endettement que lui fait
courir un emprunt et sanctionne son manquement sur le fondement de la
responsabilité civile29.
Le recours à la responsabilité ou à d'autres sanctions permet d'éviter
les contestations relatives à la validité. En ne rattachant pas le respect de
diverses exigences à la validité du contrat, alors même qu'il s'apprécie au
moment de l'échange des consentements, le législateur et la jurisprudence
œuvrent en faveur de la sécurité des transactions, et préservent l'utilité
économique des opérations. Dans le même temps, la responsabilité civile
se trouve instrumentalisée et détachée de sa fonction traditionnelle qui
est la réparation des dommages, pour devenir une sanction généralisée
du non-respect de la loi, ce qui est plus contestable. Si la nullité doit être
24. Par ex., la réduction de la durée excessive d'un pacte de réméré, C. civ., art. 1660 ; la
réduction du taux d'intérêt usuraire, C. consom, art. L. 341-48.
25. Outre l'exemple cité au texte, v. la réduction de la durée d'une clause d'exclusivité,
Cass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21906, 2e moyen ; D. 1998, somm. 334, obs. D. Ferrier.
26. Ce qui pourrait être considéré, par extrapolation, comme une sorte de nullité partielle,
mais se présente plutôt comme une sanction originale car elle ne remet pas en cause la
validité du contrat.
27. Selon le texte, cette personne est un « producteur, commerçant, industriel ou personne
inscrite au registre des métiers ».
28. Art. L. 442-6 I 2° du Code de commerce.
29. Par ex. Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-15116.
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