Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 126

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LA VALIDITÉ DU CONTRAT

à l'ancien. Celui-ci ne disparaît pas car la substitution ne joue pas de
manière rétroactive ; l'acte ancien invalide doit être regardé comme caduc,
de sorte qu'aucun droit ne peut en être retiré par les parties. Ce résultat
ne porte pas préjudice aux droits des tiers, qui pourraient considérer le
second acte inopposable à leur égard. La régularisation est un autre moyen
habituel, quoique ne faisant l'objet d'aucune disposition générale60, de
préserver un contrat. Il consiste à apporter au contrat, après sa conclusion,
l'élément qui manquait à sa validité, telle une autorisation administrative
ou l'autorisation d'un tiers.
Deux autres manières de faire disparaître l'invalidité sont à la disposition
des parties depuis la réforme de 2016. La première existait auparavant mais
n'était consacrée par aucun texte général, il s'agit de la confirmation, qui
est dorénavant organisée à l'article 1182 du Code civil. La confirmation
n'est admise qu'à propos des actes encourant une nullité relative (C. civ.,
art. 1181) ; elle est écartée pour les actes dont l'irrégularité est sanctionnée
par une nullité absolue (art. 1180). La confirmation joue comme une renonciation à demander la nullité (art. 1182, al. 1er), et à l'opposer par voie
d'exception (art. 1182, al. 4). L'exécution du contrat constitue une sorte
de confirmation prévue expressément par le texte (al. 3). À nouveau, le
mécanisme ne saurait porter atteinte aux droits des tiers (al. 4). L'autre
manière de faire disparaître l'invalidité qui est à la disposition des contractants est l'interpellation contractuelle. Ce mécanisme, absolument nouveau
en droit commun, favorise la fermeture anticipée de l'action en nullité.
Ainsi, selon l'article 1183 du Code civil, une partie peut demander par écrit
à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité du contrat, soit de confirmer
le contrat, soit d'exercer l'action dans le délai de six mois. L'interpellation
n'est ouverte que si la nullité encourue est relative. Si le destinataire n'émet
pas de réponse dans le délai de six mois, la conséquence est incertaine, il se
pourrait qu'il soit déchu du droit d'agir61.
Bien que le domaine de ces actions volontaires en suppression de l'invalidité soit restreint aux nullités relatives, l'augmentation du nombre de
ces modalités traduit bien la tendance à préserver la validité du contrat en
droit privé.
En droit administratif aussi, cette tendance s'appuie sur la faculté
ouverte aux parties de consolider un contrat annulable. Mais c'est alors la

60. Moyen qui est favorisé en droit des sociétés afin de limiter la possibilité de contester
la validité de la constitution de la société ainsi que celle des actes et délibérations pris par
celle-ci.
61. Telle est la solution du Code civil en matière de sociétés, l'article 1844-12 permettant
à toute personne de mettre en demeure celui qui peut couvrir la nullité de le faire ou d'agir
en nullité dans le délai de six mois sous peine de forclusion.

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