Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 176

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CLAUSE DE RÉEXAMEN

Il en résulte que les conditions du déclenchement de la clause peuvent
ainsi être multiples, la seule exigence étant qu'au moins une condition figure
dans le contrat pour en faire usage.
Au-delà de son déclenchement, le respect des obligations contractuelles
s'impose, à l'image de tout contrat qu'il soit administratif ou de droit privé.
Les deux contractants sont liés par le champ d'application, la nature de
la modification, mais également la procédure de négociation, si elle a été
envisagée. Ainsi, des délais peuvent être envisagés, pour les propositions
comme pour les réponses, afin d'aboutir à un résultat. De même, les modalités de mise en œuvre de la modification peuvent avoir été déterminées.
Le contenu de la négociation appartient ainsi aux parties au contrat, selon
les modalités fixées dans les documents contractuels initiaux qui peuvent
même prévoir les conséquences d'un éventuel échec, en faisant appel à une
médiation. Ces modalités peuvent bien évidemment varier lorsque la clause
de réexamen vise plusieurs situations.
Les parties ont alors une obligation de moyens et non une obligation
de résultat. Les négociations peuvent n'aboutir à la conclusion d'aucune
modification. La clause de réexamen implique uniquement de rentrer
en négociation, elle ne préjuge pas d'un accord sur la modification du
contrat54. Cependant, tout comme en droit privé, non seulement les parties
au contrat devront être de bonne foi, mais il est possible de recourir à l'application du principe de loyauté dans cette situation55. Il est utile de préciser
que la bonne foi et la loyauté ne figurent pas dans les textes relatifs aux
contrats administratifs et que le juge administratif s'appuie uniquement
dans certaines circonstances sur la loyauté, comme celle de l'examen de la
validité du contrat56. Il apparaît ainsi que s'il y a un rapprochement possible
avec le droit privé, il ne peut s'agir d'un alignement en raison de l'intérêt
général qui s'exprime avant tout par la bonne exécution du contrat afin de
garantir le service public.
La bonne foi semble s'imposer afin de rendre possible la modification
au regard d'une clause qui a été consentie et oblige chaque cocontractant
54. J.-M. Peyrical, « La clause de rendez-vous », op. cit., p. 126.
55. Sur ce principe, notamment C. Bréchon-Moulène, « De la loyauté de l'autorité publique contractante », in Mélanges Franck Moderne, Dalloz, 2004, p. 453 et s. ;
J.-F. Lafaix, « La loyauté des relations contractuelles au regard de la théorie du contrat »,
in Mélanges dédiés à Laurent Richer, À propos des contrats des personnes publiques, LGDJ,
2013, p. 365 et s. ; Laure Marguery, « La "loyauté des relations contractuelles" en droit
administratif : d'un principe procédural à un principe substantiel », RFDA, 2012, p. 663.
56. CE, 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802, Lebon, p. 509, concl.
X. Domino ; AJDA 2010, p. 142, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi.

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