Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 208

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TIERS ET EFFET RELATIF DU CONTRAT

être confondus ni avec les tiers visés par des stipulations contractuelles, ni
avec les participants, les usagers, les sous-traitants, les constructeurs, ou
encore les contribuables locaux ou le préfet qui veulent défendre la bonne
gestion des deniers publics, sans oublier les penitus extranei, les « tiers
lambda », pour reprendre l'expression du rapporteur Bertrand Dacosta16,
qui peuvent être victimes des conditions d'exécution du contrat.

1. Les tiers intéressés de la phase précontractuelle
a. Les tiers intéressés à la conclusion du contrat
Le « quasi-contractant ». - Parmi les tiers affectés par les conditions
de passation ou le contenu d'un contrat, certains ont notamment eu un
rapport privilégié avec la personne contractante puisqu'ils ont eu un lien
contractuel avec elle. C'est le cas des « quasi-contractants ». En effet, en
l'absence de contrat ou en cas de nullité ou d'annulation du contrat intervenant alors que l'exécution a déjà débuté, le cocontractant de la personne
publique perd son statut de partie pour devenir un tiers, mais un tiers spécifique car l'ex-relation contractuelle qu'il avait nouée va continuer, d'une
certaine manière, à régir sa situation vis-à-vis de la personne publique. La
responsabilité quasi-contractuelle de la collectivité pourra être engagée sur
la base de l'enrichissement sans cause (« enrichissement injustifié » depuis
la réforme de 2016) voire, de surcroît, sur la base de la faute commise par
l'administration qui a été à l'origine de l'annulation juridictionnelle du
contrat. Il en sera de même suite à l'inexistence du contrat en cas d'absence
d'autorisation de contracter, d'absence de signature du contrat ou d'absence
d'approbation. Même si la doctrine civiliste considère parfois qu'il s'agit
d'un avant-contrat engageant la responsabilité contractuelle des parties17,
la jurisprudence administrative renonce à cette approche pour poser le
principe de la responsabilité quasi-contractuelle de la personne publique.
Les tiers impliqués dans l'altération de la conclusion du contrat. -
Le principe de l'opposabilité du contrat interdit aux tiers de faire obstacle
à l'exécution du contrat mais également de participer à sa violation. Or
les atteintes à l'intégrité dans les contrats publics suscitent désormais de
nombreuses actions, aussi bien préventives que curatives. Elles traduisent
un mouvement de pénalisation du droit de la commande publique à travers
des incriminations emblématiques telles que le délit d'avantage injustifié ou
« délit de favoritisme », la corruption passive ou active, qu'il faut articuler
16. B. Dacosta, « Esquisse d'une typologie des requérants en matière contractuelle »,
AJDA 2014, p. 2049.
17. M. Geninet, Théorie générale des avant-contrats en droit privé, thèse, Paris II, 1985,
p. 1025.

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