Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 26

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LA QUALIFICATION DU CONTRAT

se loger une catégorie intermédiaire, celle des « contrats-coopération » dont,
toujours selon ces auteurs, la logique propre serait insuffisamment prise
en compte par la théorie générale des contrats qui s'est construite sur le
modèle de la vente.
On constate que la récente réforme du droit des contrats n'a pas donné
suite aux souhaits de ces auteurs. Cela peut surprendre l'administrativiste,
dans la mesure où, le droit des contrats administratifs s'étant construit sur
le modèle de la concession de travaux et de service publics, qui incarne une
forme de « contrat-coopération », le droit administratif est assez familier
de cette logique.
L'idée de contrat-coopération vous paraît-elle avoir un avenir en droit
privé des contrats ? Comment expliquer les réticences du législateur, mais
aussi d'une partie de la doctrine à une telle différenciation ?
10. JFH - Le droit des contrats, ancien comme réformé, est effectivement construit sur le modèle de l'échange. C'est pourquoi une partie de la
doctrine déplore depuis longtemps que la mise en commun de prestations,
qu'incarne le contrat de société, soit totalement ignorée74. Plus récemment,
certains auteurs ont défendu l'idée qu'il existerait une catégorie intermédiaire entre l'échange et la mise en commun, le contrat-coopération75. Cette
idée a séduit, car elle répond à deux besoins.
Tout d'abord, comme en atteste la jurisprudence sur le prix76, sur la
renégociation en cas d'imprévision77 ou sur l'erreur sur la rentabilité78,
les contrats de distribution n'ont cessé d'éprouver la théorie générale du
contrat. Un besoin d'adaptation s'est fait donc sentir.

74. Voir not. P. Didier, Droit des affaires I, Licence 1984-1985, Les cours de droit, 1985,
p. 16 ; P. Didier, V° Société, in Rép. soc., Dalloz, août 1985, spéc. n° 8 (avec B. SaintAlary) ; P. Didier, « Le consentement sans l'échange : contrat de société », RJ. com. n° spéc.
nov. 1995, p. 74 et s. ; P. Didier, « Brèves notes sur le contrat-organisation », in Mélanges
en hommage à François Terré, Dalloz-PUF-Litec, 1999, p. 635 et s.
Rappr. A. Sériaux, Le droit, Une introduction, Ellipses, 1997, n° 125, p. 110 ; A. Sériaux,
Contrats civils, PUF, Droit fond., 2001, n° 3, p. 15 ; A. Sériaux, « La notion de contrat
synallagmatique », in Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, p. 777 et s., spéc.
n° 5, p. 787 ; G. Rouhette, V° Contrat, in Encyclopaedia Universalis, t. 6, 2002, p. 383
et s., spéc. p. 385-386,
75. Voir S. Lequette, Le contrat-coopération, préf. C. Brenner, Economica, 2012.
Rappr. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 10e éd., Dalloz,
2009, n° 78, p. 95 et s. ; Y. Lequette, « Bilan des solidarismes contractuels », in Mélanges
offerts à Paul Didier, Economica, 2008, p. 247 et s., spéc. n° 15 et 16.
76. Cass. ass plén., 1er déc. 1995, in GAJC, 13e éd., Dalloz, 2015, n° 152-155, p. 71 et s.
77. Cass. com., 3 nov. 1992, Huard, Bull. civ. IV, n° 338 ; Cass. com., 24 nov. 1998,
n° 96-18357, Danone, Bull. civ. IV, n° 277.
78. Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20956, inédit ; Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-19047,
inédit.
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