Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 289

FABRICE ROSA, DAVID RICCARDI

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de l'administration88. En outre le caractère forfaitaire de l'évaluation et le
montant fixé à 1 000 francs fait immédiatement penser à une pénalité, voire
à une amende. Certaines décisions témoignent de cette approche avec un
certain éclat89, même si le juge préfère éviter de prononcer des indemnisations forfaitaires en matière contractuelle.
À cela, il faut enfin ajouter que l'administration, à la différence des
cocontractants de droit privé, n'a pas besoin de saisir le juge pour infliger
des dommages et intérêts au débiteur : elle peut généralement les prononcer
par la voie unilatérale en émettant un titre exécutoire, ce qui renforce naturellement l'aspect comminatoire de la sanction.
Au total, il serait évidemment excessif de prétendre en termes généraux
que les dommages et intérêts occupent en droit administratif un rôle punitif.
D'abord parce que, dans la mesure du possible, le juge cherche à objectiviser le préjudice et ensuite parce qu'il ne s'agit sans doute pas réellement,
ou en tout cas pas seulement, d'une punition. En revanche, dans les cas où
il n'existe pas de préjudice indemnisable mais qu'une faute a quand même
été commise, le fait que des dommages et intérêts puissent être prononcés
témoigne à tout le moins de ce que la responsabilité contractuelle, au-delà
de son rôle strictement indemnitaire, joue le rôle de garantie d'exécution,
par la menace qu'elle fait peser sur la tête du créancier.
Là encore, cela n'est pas gênant en soi. Au contraire, la force obligatoire
du contrat doit être garantie. Mais pourquoi ne pas l'assumer plus clairement à travers l'instauration de dommages et intérêts punitifs ou d'une
amende civile, ainsi que cela émerge dans l'autre branche du droit.
88. CE, 30 avr. 1948, Ville de Nantes c/ Borelli, Lebon p. 188 : « [l]a ville ne justifie pas
d'un préjudice distinct de celui qui a été individuellement subi par les usagers, lequel ne
pouvait donner lieu à réparation au profit de la collectivité ».
89. CAA Nantes, 15 avr. 2011, n° 09NT02338 : « Considérant qu'eu égard aux circonstances sus-relatées tenant en premier lieu à la création par la SOCIÉTÉ CHOCOLATERIE
CANTALOU de la plate-forme logistique prévue par contrat, en deuxième lieu, à la réalisation seulement partielle par cette même société, à hauteur de 14 emplois, de l'objectif de
création de 25 emplois ayant fait l'objet de son engagement dans le laps de temps prévu
par le protocole du 3 novembre 1989 et, en troisième lieu aux trois chefs de préjudice
susmentionnés qu'il y a lieu de retenir, et alors qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate
un défaut dans l'exécution d'un contrat, d'en apprécier les conséquences et d'accorder des
indemnisations en réparation des droits lésés, il sera fait une juste appréciation des préjudices causés aux collectivités cocontractantes du fait de la SOCIÉTÉ CHOCOLATERIE
CANTALOU en fixant, globalement et toutes causes confondues, celui de la commune
de Châteauneuf-sur-Loire à la somme de 110 000 euros et celui du département du Loiret
à la somme de 100 000 euros ».

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