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RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

découverte ultérieure de la présence d'amiante120. L'idée de garantie ne
semble guère compatible avec ce degré somme toute mesuré de diligences
qui relèvent davantage de l'obligation de moyens renforcée.
Analyse normative du lien causal. - Une autre explication peut dès lors
être avancée. Loin de mettre en œuvre un critère objectif, le juge module
l'analyse du lien causal en considération de la qualité du professionnel et
de la nature de l'opération. La condamnation est prononcée dans les limites
du principe de réparation intégrale, mais l'éventuelle incertitude qui affecte
la réalisation du dommage est sans incidence sur le droit à réparation de
la victime. Outre qu'il délivre la victime des difficultés probatoires que
suscite tout débat sur le lien causal, ce principe d'évaluation de la dette de
réparation accroît la portée sanctionnatrice de la condamnation à l'égard
du professionnel.
Obligation contractuelle de mise en garde du professionnel. - Il y a là,
semble-t-il, une manifestation subtile mais réelle de la fonction normative
de la responsabilité. Or, une telle adaptation de la causalité est loin d'être
isolée en droit positif. Elle n'est pas sans rappeler le régime légal de responsabilité civile du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour
faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d'actif. On se bornera
à rappeler à cet égard que le juge peut mettre tout ou partie du passif social
à la charge du dirigeant sans avoir à caractériser un lien de causalité entre la
faute de gestion et la totalité du passif en cause121. Il n'est que de comparer
cette solution avec celle appliquée à d'autres catégories de débiteurs appelés
à répondre de l'insuffisance d'actif pour mesurer le caractère manifestement
punitif de cette action122.
Dans le même ordre d'analyse, on peut encore évoquer la jurisprudence
relative au professionnel qui manque à son obligation contractuelle de mise
120. Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16586. C'est bien une faute du professionnel que le
juge devra caractériser (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-14753 ; Cass. 3e civ., 7 avr. 2016,
n° 15-14996 : manquement aux « obligations légales »).
121. Article L. 651-2 du Code de commerce. La doctrine relève en conséquence le caractère
punitif de la condamnation. Comp. cependant A.-D. Fâtome, « Regards d'une civiliste sur
l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit
commun de la responsabilité civile », RTD com. 2018.23, qui voit au contraire dans les règles
en cause une mise en œuvre de la théorie de l'équivalence des conditions.
122. Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-23640, inédit : « le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence
trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de
l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ».

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