Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 312

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PROPOS CONCLUSIFS

« darwinisme juridique »54 que le juge administratif révélerait au civiliste
ce qui est « indispensable »55. Les enjeux ne sont pas purement théoriques.
On pourrait imaginer, par exemple, que l'appropriation de telle règle par
le juge administratif puisse être interprétée, au plan du droit civil, comme
un indice de son caractère d'ordre public.
D'un autre côté, on n'imagine pas que le juge administratif soit absolument insensible à ce genre de réflexions croisées. C'est que la question, en
particulier, de l'influence de la réforme du droit des contrats devra bien,
un jour ou l'autre, être posée. Il est bien sûr difficile de prédire le sort qui
pourra être réservé à cette dernière mais il pourrait être intéressant, pour
obtenir quelques éléments de réponse et en guise de conclusion, d'interroger le « grand droit comparé », c'est-à-dire le droit comparé externe56.
Posant la question de savoir dans quelle mesure le Code civil rénové allait
pouvoir influencer les systèmes étrangers qui souhaitaient se réformer,
Jean-Sébastien Borghetti constatait récemment que les droits « traditionnellement proches du nôtre » avaient tendance à rester « plus fidèles que
le nouveau droit français au code de 1804 ». Notre collègue prenait ainsi
l'exemple de la réforme du droit des obligations belge, qui semblait se
diriger vers un maintien de la cause licite comme condition de validité des
contrats57. Il n'est pas impensable, ce faisant, que le droit administratif
réagisse comme ces droits qui ont été nourris par le Code Napoléon. En
d'autres termes, c'est une attitude de prudence ou de conservatisme qui
pourrait s'imposer de façon générale, sauf pour le juge administratif à saisir
l'opportunité lorsqu'elle se présente et à tirer prétexte de l'évolution du
droit commun pour changer de politique sur telle ou telle question. C'est
d'ailleurs ainsi qu'a déjà procédé, en d'autres circonstances, la chambre
sociale de la Cour de cassation. Antoine Hontebeyrie évoquait lors de la
première matinée ces fameux arrêts rendus il y a quelques mois en matière
de promesses unilatérales58. Nul n'est dupe des raisons pour lesquelles la
chambre sociale a reviré59 : formellement, parce que le droit des obligations
avait évolué, mais substantiellement, parce que les juges ont estimé qu'il
54. E. Loquin, « Les sources du droit mondialisé », Dr. & patr., n° 96, 2001.
55. Fr. Chénedé, art. préc.
56. La formule est imagée mais n'est pas totalement inédite : nous distinguerons les « petit »
et « grand » droit comparé, comme l'on distingue ailleurs les « petit » et « grand » droit de la
concurrence (i.e. le droit des pratiques restrictives de concurrence et le droit des pratiques
anticoncurrentielles).
57. J.-S. Borghetti, « Rayonnement », édito RDC 2018, p. 177.
58. H. Hoepffner et A. Hontebeyrie, « Période précontractuelle, promesses et avant
contrats », supra.
59. Cass. soc., 21 sept. 2017, D. 2017, p. 2007, note D. Mazeaud ; AJ contrat 2017, p. 480,
obs. Ch.-E. Bucher ; RLDC 2017, n° 153, p. 15, note F. Buy ; RTD civ. 2017, p. 837, obs.
H. Barbier.

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