Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 54

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PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE

un tiers de mauvaise foi (alinéa 366). Or, même si la promesse assortie d'une
clause de révocabilité reste dans le giron de l'article 1124 (deuxième lecture),
elle sera révocable du fait de cette clause et le promettant pourra donc, au
moins par ce biais, traiter avec un tiers. Les deux lectures conduisent donc
à des résultats semblables.
On terminera sur la nature de la promesse en signalant que ce qui est vrai
pour aujourd'hui pourrait bien l'être également pour hier. En effet, dans
deux arrêts rendus le 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de
cassation, comme à l'avant-garde, et conformément à une méthode bien
installée, a anticipé le changement opéré par l'ordonnance de 2016. Pour
elle, « la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel
une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter
pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération
et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel
ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Il s'ensuit que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter
n'empêche pas la formation du contrat de travail promis »67. Désormais,
donc, la nature de la promesse unilatérale de contrat « ancien régime » est
la même que celle instituée par la réforme de 2016. Du moins est-ce le cas
en l'état et dans le périmètre couvert par la chambre sociale : au-delà de
ce périmètre, il semble au contraire que la jurisprudence Consorts Cruz
continue de s'appliquer68. Cet historique mouvementé ne peut qu'accroître
la curiosité du privatiste quant à la position du droit public.

B. Droit public : les (fausses) hésitations entre l'acte unilatéral
et le contrat
Il est délicat de transposer ces raisonnements fondés sur la notion
d'obligation en droit public car, nous l'avons brièvement évoqué dans
l'introduction, la doctrine administrativiste ne raisonne guère en termes
66. V. infra.
67. Cass. soc., 21 sept. 2017, 2 arrêts, n° 16-20103 et n° 16-20104, P, D. 2017, p. 2007,
note D. Mazeaud, p. 2289, note B. Bauduin et J. Dubarry, RTD civ. 2017, p. 837, obs.
H. Barbier, N. Molfessis, « Promesses d'embauche : la chambre sociale retrouve la voie
du droit civil mais s'égare dans la motivation enrichie », JCP 2017, 1238.
68. V. Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21170 et n° 17-21171 D., D. 2019, p. 298, avis
Ph. Brun, et p. 301, note M. Mekki, JCP E 2019, 1109, note D. Mainguy ; adde, à propos
d'une promesse unilatérale de cession d'actions, la tentative des juges de première instance,
barrée par la cour d'appel de Versailles in CA Versailles, 12e chambre, 16 janv. 2018,
n° 16/08256 (mais le débat ne portait vraisemblablement que sur l'application dans le temps
du nouvel article 1124).
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