Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 58

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PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE

de la promesse n'ait levé l'option d'achat, le conseil municipal a dénoncé
cette promesse. La société Cap Caraïbes a exercé un recours pour excès de
pouvoir contre cette délibération. En appel, le juge a analysé cette rétractation de la promesse comme constitutive d'un retrait d'un acte créateur de
droit. Selon la Cour en effet, la première délibération autorisant le maire
à signer la promesse de vente traduisait un engagement unilatéral de la
commune de vendre les terrains : elle contenait une décision de vendre
les terrains et était donc créatrice de droits au profit de la société bénéficiaire. Ainsi, dès l'adoption de cette délibération, celle-ci bénéficiait d'un
droit d'acheter les terrains de la commune, indépendamment de la signature ultérieure de la promesse de vente. Par suite, la seconde délibération
dénonçant la promesse de vente ne pouvait être interprétée que comme une
remise en cause de la décision de vendre les terrains. Elle était constitutive
d'un retrait d'une décision individuelle créatrice de droits. En cassation
en revanche, le Conseil d'État a considéré que la délibération autorisant la
signature de la promesse n'était pas en elle-même créatrice de droit dans
la mesure où elle avait seulement pour objet « d'autoriser la signature de la
promesse de vente » par le maire83. Elle donnait à la société Cap Caraïbes
le droit de bénéficier d'une promesse de vente mais pas celui d'acheter les
terrains. Suivant son rapporteur public84, le Conseil d'État a ensuite clairement fait application de la jurisprudence Consorts Cruz de la Cour de
cassation et de la thèse de l'obligation de faire. Il a jugé qu'il résulte de la
combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil que, ainsi que le
juge la Cour de cassation, « la rétractation par le promettant d'une promesse
unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant que le bénéficiaire ait
levé l'option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout, conformément
aux dispositions de l'article 1142 du Code civil en dommages et intérêts
à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application
des dispositions de cet article ». Dans ce dernier cas cependant, la rétractation du promettant avant l'exercice de l'option par le bénéficiaire peut
se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. Ce faisant,
le Conseil d'État a ainsi entendu bien distinguer la promesse de vente de
83. Rappr. CE, 13 févr. 2013, Sté Le Patio Lafayette, n° 381412.
84. « D'après une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, il s'agit d'une violation
de la promesse de vente mais parce que celle-ci met à la charge du promettant une obligation de faire, la méconnaissance de cette obligation ne peut se résoudre que par l'octroi de
dommages-intérêts au bénéficiaire lésé, en application de l'article 1142 du Code civil ; elle ne
peut se traduire par aucune exécution forcée de la vente, la levée de l'option postérieurement
à la rétractation du promettant excluant, selon la Cour de cassation, toute rencontre des
volontés réciproques de vendre et d'acquérir. Cette jurisprudence résulte principalement
d'arrêts rendus par la 3e chambre civile (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10199 ; Cass. 3e civ.,
11 mai 2011, n° 10-12875). C'est aussi celle de la chambre commerciale. (Cass. com.,
13 sept. 2011, n° 10-19526) ».
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