Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 234

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trouvant prisonniers d'une réglementation qui ne comporte aucune disposition échappatoire, fut-elle élaborée par eux.
250. Les attributions de la CAFDHP. - Elles sont énoncées dans l'article 45 de la
Charte. Parmi celles-ci21 :
- dans un premier temps, « promouvoir les droits de l'homme et des peuples, (...) notamment [en rassemblant] de la documentation, [en faisant]
des études et des recherches sur les problèmes africains (...), [en donnant] des avis ou [en faisant] des recommandations aux Gouvernements ». La commission peut préparer le travail législatif des Gouvernements africains sur les principes et règles qui permettent de « résoudre
les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l'homme et
des peuples » ;
- dans un deuxième temps, « assurer la protection des droits de l'homme
et des peuples dans les conditions fixées par la Charte » ;
- enfin, « interpréter toute disposition de la Charte à la demande d'un État
partie, d'une institution de l'OUA ou d'une organisation reconnue
par elle ».
Il semble perceptible que le rédacteur de la charte a eu quelques hésitations à définir les tâches réelles et exactes de la Commission. Outre qu'il
ne définit pas ce qu'il faut entendre par la promotion et la protection des
droits de l'homme et des peuples s'agissant d'un organe non-juridictionnel,
s'ajoute l'observation selon laquelle, dans cette promotion, l'espace de
négociation diplomatique ne lui a pas intégralement été attribué. La disposition générale selon laquelle la Commission exécute « toutes autres tâches
qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des chefs d'État et
de gouvernement » (Charte de la CADHP, art. 30) introduit également des
relations indéfinies entre la commission et les gouvernements. Les activités
de promotion des droits de l'homme, comme le souligne le juge Ouguergouz, ont pour objet de diffuser la connaissance des droits de l'homme et
des peuples, ainsi que de développer et d'encourager leur respect. Dans le
sens où le note Evelyn A. Ankumah, « l'objectif principal des missions de
promotion des droits de l'homme de la Charte africaine est un respect et
une reconnaissance accrus de ceux-ci »22.
Toutefois, ces attributions sont celles initialement prévues. Depuis les
années 2000, une évolution est notable. L'entrée en vigueur du Protocole
sur la création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
21. Ouguergouz (F.), La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, PUF, 1993, p. 304.
22. Ankumah (E. A.), The African Commission on Human and People's Rights Pranks and Procedures,
Martinus Nijhoff Publishers, 1996. p. 21: "The main purpose for promotional activities in the African
Charter is sensitization for the public on human rights issues in an effort to enhance respect and recognition of the rights set forth in the Charter".

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