Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 70

70 DROIT DE L'UNION AFRICAINE

l'accession à une organisation interétatique et la reconnaissance, ce qui
explique la réticence du Maroc à l'adhésion de la RASD à l'OUA96.
67. Les textes de l'Union africaine sur l'adhésion. - Par principe, et pour en
finir avec ces échanges diplomatiques complexes, le texte de l'Union africaine a introduit deux nouveautés qui s'appliquent à l'admission97 :
- les conditions d'indépendance et de souveraineté qui existaient dans le
texte de 1963 ont été supprimées98 ;
- l'interprétation de l'Acte constitutif en cas de controverse est dévolue à la
Cour africaine99.
Conditions d'adhésion à l'Union africaine
Conditions préalables et de fond

Conditions de forme et de procédure

États africains (UA, acte i),
art. 29, al. 1er

Notification au président (UA, acte i), art. 27,
al. 3, et art. 29, al. 2

Sur demande, à tout moment
(UA, acte i), art. 29, al. 1er

Copie de l'acte au président de la commission et
aux membres (UA, art. 27, al. 3, et art. 29, al. 2)

Décision d'admission des États membres communiquée (UA, acte i), art. 29, al. 2)
Examen des demandes et décision de la conférence (Règlement de la conférence,
art. 4, al. h)

96. Le ministre des Affaires étrangères marocaines, M. Boucetta, écrivait la lettre suivante au chef du
Secrétariat de l'OUA : « Monsieur le secrétaire général, La délégation marocaine, ayant appris
qu'une demande d'admission de la prétendue "RASD" aurait été déposée au secrétariat général
de notre Organisation, estime de son devoir d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article 28 de la charte qui semblent avoir été visées par la demande. Sans m'attarder à contester la
procédure suivie et la qualité requise pour présenter une telle demande, je me permets de vous
signaler que l'article 28 dispose clairement que pour être admis il faut être un État indépendant
et souverain. Cela ne fait d'ailleurs que confirmer les dispositions de l'article 4 de la charte qui
veut que "tout État africain indépendant et souverain peut devenir membre de l'Organisation".
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir prendre en considération pour [...] conformer
aux dispositions de l'article 27 ». La délégation marocaine était persuadée d'obtenir un rejet de
la candidature de la RASD par une bonne interprétation aux deux tiers des dispositions de l'article 28 exigeant souveraineté et indépendance comme conditions d'adhésion et d'admission.
97. Acte constitutif, art. 29 : « 1. Tout État africain peut, à tout moment après l'entrée en vigueur
du présent Acte, notifier au président de la commission son intention d'adhérer au présent
Acte et d'être admis comme membre de l'Union ; 2. Le président de la commission, dès
réception d'une telle notification, en communique copies à tous les États membres. L'admission est décidée à la majorité simple des États membres. La décision de chaque État membre
est transmise au président de la commission qui communique la décision d'admission à l'État
intéressé, après réception du nombre de voix requis ».
98. Sans laisser supposer un quelconque désintérêt de l'Organisation à ces attributs majeurs des
États.
99. Acte constitutif, art. 26 sur l'interprétation : « La Cour est saisie de toute question née de
l'interprétation ou de l'application du présent Acte ».
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