Droits africains - Le droit de l'Union africaine - 1re - 90

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s'appliquer immédiatement. Il donne aux particuliers des droits invocables
en justice, le cas échéant, contre une disposition nationale non conforme à
la règle acceptée par l'État dans le cadre de l'Union africaine. Il est toutefois de droit commun communautaire qu'en vertu du principe de
subsidiarité153, l'Union africaine n'agit que si l'action envisagée ne peut
être réalisée de manière suffisante par les États membres.
Une voie a été suggérée depuis bien longtemps, mais encore débattue
aujourd'hui, celle du développement du droit par l'harmonisation des systèmes juridiques nationaux ou par insertion de règles réélaborées avec
l'idée d'une uniformisation du droit dans le continent. Cette orientation
apporte une nouvelle problématique.

§ 3. L'apparente problématique d'une harmonisation du droit
en Afrique
94. Depuis les indépendances, l'idée d'une harmonisation du droit dans le
continent a été souvent avancée. Le droit harmonisé peut présenter un
réel intérêt pour les sujets de droit. La démarche a été évoquée pour toutes
branches du droit en Afrique. Elle apparaissait comme venant combler une
carence. Les règles de droit étant peu produites dans les États, harmoniser
celles qui existent semblait être une des voies pour l'évolution du droit
continental. Toutes ces questions figurent dans la prospective du professeur
Gonidec, lorsqu'il posait la question de savoir : « Existe-t-il un droit international africain ? » (RADIC 1993, p. 243)154. Si l'harmonisation des règles du
droit des affaires dans les pays africains est davantage connue, des règles
constitutionnelles a aussi été suggérée, notamment sur les techniques de
ratification interne des conventions internationales. Cette problématique
est plus apparente que réelle, car des droits nationaux harmonisés entre
eux, ou les uns par rapport aux autres, n'existent réellement pas. À l'intérieur, le droit national s'élabore, au mieux démocratiquement dans les
États et, à l'extérieur, le droit international se négocie diplomatiquement.
Un droit sectoriel, en lex specialis, peut se négocier entre États dans des
domaines comme le commerce international, une sorte de lex mercatoria
est possible. C'est le cas de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation

153. Le principe de subsidiarité est la règle de droit commun signifiant qu'une action attendue
soit assumée par la plus petite entité capable de résoudre le problème. Il suit le principe de
proportionnalité et celui de suppléance qui posent que quand les problèmes excèdent les
capacités d'une petite entité, ils reviennent à l'échelon supérieur. V. Delsol (Ch.), Principe de
subsidiarité, PUF, 1993, 12 p. ; Chenaux (J.-P.), La subsidiarité et ses avatars, Lausanne, Centre
Patronal, coll. Études & Enquêtes, nº 16, janvier 1993, 64 p.
154. Bipoum-Woum (J.-M.), Droit international africain, LGDJ, 1970, p. 18.

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