Bibliothèque de droit privé - Tome 581 - La responsabilité civile sur les marchés financiers - 98

LA RESPONSABILITÉ CIVILE SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

l'analyse, de faire du droit comparé « interne », au sein du droit financier lui-même
(notamment avec l'information publique défectueuse délivrée sur le marché primaire dans le cadre du prospectus, ou, de manière plus anecdotique, avec celle délivrée par les prestataires financiers), ou avec d'autres branches du droit (droit de la
concurrence62 ou de la consommation, droit médical et droit pénal notamment).
Mais c'est sur le droit comparé « externe » que cette thèse est fondée. Il nous faut
toutefois indiquer que celui-ci ne s'est imposé que comme un moyen et non comme
une fin (A), avant de préciser les systèmes juridiques étrangers étudiés (B).
A. LE DROIT COMPARÉ COMME MOYEN
90. Le droit comparé comme moyen. Comme l'écrivent M. René David et
Mmes Camille Jauffret-Spinosi et Marie Goré, « le droit comparé est utile pour
mieux connaître notre droit national et pour l'améliorer »63. Pour ces auteurs, cette
fonction est l'une trois fonctions principales du droit comparé, en sus de celles
qu'il joue dans la science du droit et dans l'organisation de la société internationale. Ils insistent particulièrement, à cet égard, sur le bénéfice de la méthode comparative : « le droit comparé ne doit pas être le domaine réserve de quelques juristes.
Tous les juristes sont appelés à s'intéresser au droit comparé, tant pour mieux comprendre leur propre droit que pour entreprendre de l'améliorer (...) »64. C'est exactement sur cette idée de perfectionnement de notre droit interne à l'aide de la
comparaison avec les droits étrangers que repose notre travail. Le droit comparé,
tout en revêtant une importance fondamentale, s'y inscrit donc plus comme un
moyen que comme une fin en soi.
Pour nous, il s'agissait, plus précisément, de trouver des éléments de réponse à
une question de politique juridique assez épineuse, dans la mesure où elle ne reçoit
aucune réponse satisfaisante en France. En effet, s'agissant, d'une part, de la
62. L'étude de la réparation des « préjudices concurrentiels » fait désormais l'objet de très
nombreuses études, mais comme on l'a vu, la question, d'ailleurs traitée aujourd'hui à l'échelle
européenne, repose sur une philosophie faisant une large place à la fonction normative de la
responsabilité civile, et donc assez différente de celle que nous avons adoptée. Il est vrai toutefois que
la difficulté de réparation, et notamment d'évaluation, des préjudices concurrentiels est loin d'être
sans rapport avec celle existant en matière financière, dans la mesure où elle confronte également le
juriste à l'appréhension du fait économique. Carval S., La réparation du dommage concurrentiel dans
le droit français de la responsabilité : le point de vue d'un civiliste, Concurrences, 2014, n° 2, écrit ainsi
à propos de cette difficulté : « le spécialiste de la responsabilité civile y est d'autant plus sensible que c'est
l'efficacité de sa discipline qui est remise en question, et donc son aptitude à relever les défis indemnitaires
de l'époque contemporaine. Si elle ne parvient pas à réparer correctement les dommages concurrentiels, il
y a peu de chances pour qu'elle se révèle plus performante en ce qui concerne, par exemple, les dommages
financiers et boursiers ».
63. David R., Jauffret-Spinosi C. et Goré M., Les grands systèmes de droit contemporains,
Dalloz, coll. Précis Droit privé, 2016, 12e éd., n° 5. Il s'agit alors, selon la terminologie proposée par
Cuniberti G., op. cit., n° 1, du droit comparé « micro-juridique », c'est-à-dire consistant à « comparer
des institutions particulières, ou des questions particulières », par opposition au droit comparé « macrojuridique », consistant à comparer les systèmes juridiques eux-mêmes. En vérité, la démarche est
ancienne et s'est particulièrement développée à partir du xixe siècle, avec notamment la création en
France en 1869 de la Société de législation comparée.
64. David R., Jauffret-Spinosi C. et Goré M., op. cit., n° 9. Adde Legeais R., Grands systèmes de
droit contemporains, Approche comparative, LexisNexis, coll. Manuel, 2016, 3e éd., p. 527 et s., indiquant
que l'une des fonctions du droit comparé est d'aider « les droits nationaux à se définir, à se transformer ».
Adde Ghestin J. et Goubeaux G., Traité de droit civil, Introduction générale, avec la collaboration de
Fabre-Magnan M., LGDJ, 1994, 4e éd., n° 108, indiquant qu'« il est particulièrement instructif pour
prendre la mesure d'une règle ou d'une institution, de voir comment elle est appréhendée à l'étranger ».

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