LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AC Adde Aff. AJDA AJDI AJ Fam. Arch. phil. Droit art. ASSR av. gen. Banque Bibl. dr. privé Bibl. dr. public Bull. civ. BJS CAA Cah. Arb. Can. Cass. Ass. plén. Cass. Ch. mixte Cass. Civ. Cass. Crim. Cass. Req. Cass. Soc. C. civ. C. com. C.E. C. pen. C. trav. CEDH CGCT Chron. CJCE CJUE coll. Com. EDH Com. sup. cass. Comp. Concl. Année canonique ajouter affaire Actualité juridique droit administratif Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique famille Archives de philosophie du droit article Archives de sciences sociales des religions Avocat général Revue Banque Bibliothèque de droit privé Bibliothèque de droit public Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin Joly sociétés Cour administrative d'appel Cahiers de l'arbitrage Canon arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Conseil d'État Code pénal Code du travail Cour européenne des droits de l'Homme Code général des collectivités territoriales Chronique Cour de Justice des Communautés européennes Cour de Justice de l'Union européenne collection Commission européenne des droits de l'Homme Commission supérieure de cassation comparer à conclusions