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LA NATURE ÉQUITABLE DE L'ASSURANCE « VIEILLESSE »
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non-cadre du secteur privé. D'une façon tout à fait prévisible, le Conseil relève
que ce taux augmente régulièrement. Alors que le taux des cotisations d'assurance « vieillesse » - en prenant en compte la somme des cotisations patronales et
salariales sous plafond versées à la CNAVTS et à l'ARRCO - était en moyenne
de 19,6 % sur l'ensemble de la carrière des salariés non cadres du secteur privé
appartenant à la génération de 1940, il atteindrait 28,1 % pour la génération de
2000105. Le rapport du Comité de suivi des retraites du 13 juillet 2018 confirme
que le taux de cotisation légal d'un salarié non cadre du secteur privé se rapproche
de 28 %106, c'est-à-dire qu'il a presque atteint le seuil maximum autorisé107.
383. Si le taux des cotisations est un élément important permettant de mesurer et d'ajuster l'effort contributif des assurés sociaux, il n'est cependant pas le
seul à prendre en compte. L'assurance « vieillesse » étant également alimentée par
des prélèvements fiscaux, il conviendrait aussi d'analyser le poids de la fiscalité
pesant sur les assurés sociaux. Pour le moment, il ne semble pourtant exister
aucun indicateur permettant de mesurer l'ensemble des contributions - sociales
et fiscales - acquittées par un individu durant sa carrière108.
384. Bien que le taux des prélèvements destinés à alimenter l'assurance « vieillesse » soit assez élevé, il n'est possible d'apprécier l'effort contributif des assurés
sociaux qu'en prenant en compte l'assiette sur laquelle s'appliquent ces prélèvements. En effet, en prélevant un taux important de cotisations sur une assiette
étroite, l'effort contributif peut être moins important qu'en prélevant un taux plus
faible, mais sur une assiette plus large. En étendant ou en réduisant l'assiette des
cotisations - comme c'est le cas depuis plusieurs décennies - il est tout à fait possible d'ajuster le niveau des contributions demandées aux assurés sociaux109.
L'effort contributif des assurés sociaux dépend donc clairement du taux et de
l'assiette des prélèvements. Mais il dépend aussi du temps pendant lequel vont
s'opérer les prélèvements, c'est-à-dire de la durée d'assurance.
b) La durée d'assurance
385. Afin de pouvoir liquider sa pension de retraite, l'assuré social doit justifier d'une certaine durée d'assurance. Le nombre de trimestres que l'assuré doit
valider pour bénéficier d'une pension à taux plein augmente régulièrement depuis
105. Idem, p. 112.
106. À compter de 2019, ce taux devrait atteindre précisément 27,6 % (Comité de suivi des
retraites, 5e avis, rendu le 13 juillet 2018, p. 30).
107. L'article D. 114-4-0-13 du Code de la Sécurité sociale interdit en effet au Comité de suivi des
retraites de proposer un taux de cotisation d'assurance « vieillesse » supérieur à 28 % : « Les
recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent
tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse assises sur
les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime
général d'assurance vieillesse et d'une institution de retraite complémentaire mentionnée à
l'article L. 921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la
distribution des salaires. »
108. Des chercheurs de l'INSEE ont dégagé des règles de calcul extrêmement complexes permettant
de mesurer l'effort contributif des assurés sociaux. Leurs équations font intervenir d'autres paramètres
que la seule moyenne des taux de cotisation (INSEE-Direction des études et synthèses économiques,
Indicateurs de rendement du système de retraite français, 2015, 55 p.). Ces travaux, même s'ils ont été
salués par le Conseil d'orientation des retraites, ne semblent pas encore totalement aboutis, en tout cas
pas suffisamment pour être utilisés et relayés par les instances en charge du suivi du système de retraite.
109. Pour plus de détails sur l'assiette des cotisations « vieillesse », cf. chapitre précédent.
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