Bibliothèque de droit social - Tome 75 - Le système de retraite à l'épreuve de son financement - 350

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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT

quelques mois après la décision de la CJCE, la chambre sociale opérait un revirement de jurisprudence pour assimiler la CSG à un prélèvement social55. Les autres
chambres de la Cour de cassation ont suivi cet exemple56.
863. Au début des années 2000, la question de la nature de la CSG semblait
avoir plongé le juriste dans « un abîme de perplexité »57. C'était sans compter la
décision inédite de la Cour de cassation du 31 mai 2012. Dans cet arrêt, la chambre
sociale a jugé pour la première fois que la CSG constitue un prélèvement revêtant,
à la fois, une nature sociale et une nature fiscale58. La chambre sociale y précise en
effet que la CSG a la nature d'« impositions de toutes natures » au regard de l'article  34 de la Constitution mais qu'elle a également la nature d'une cotisation
sociale au sens du Règlement CEE du 14 juin 1971.
Cette position assez surprenante au premier abord pourrait signifier que
pour la Cour de cassation la CSG a une nature mixte, c'est-à-dire que sa nature
juridique serait différente selon le contexte : lorsque les faits sont circonscrits
dans un cadre national, la CSG serait régie par le droit français qui confère à ce
prélèvement une nature fiscale. La CSG  se verrait dès lors appliquer le régime
juridique commun aux impositions. À l'inverse, dès que la situation dépasse le
cadre national et implique plusieurs États européens, la CSG se verrait appliquer
une nature sociale59.
Une telle hypothèse - si elle reflète justement la pensée de la chambre
sociale - aurait le mérite de concilier deux positions contradictoires : celle de la
France qui refuse catégoriquement d'admettre que les cotisations puissent avoir
la nature d'un prélèvement social et celle de la CJCE qui s'oppose à ce que ces
droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale ; [...] la cour administrative
d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces prélèvements ont le caractère
d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale. »
55. Cass.  soc., 5  avril 2001, n°  99-18.886 : « la contribution sociale généralisée instituée par
l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement
des divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale » ; Cass.  soc.,
18 octobre 2001, n° 00-12.463 : « en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les
revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et
non d'une imposition. »
56. Cass.  2e civ., 8  mars 2005, n°  03-30.700 note BORGETTO (M.), « Sécurité sociale »,
RDSS n° 3, mai-juin 2005, p. 503-506 ; Cass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.094.
57. DAUXERRE (L.), « La nature juridique de la CSG : une lueur dans l'obscurité ? »,
JCP S n° 30, 24 juillet 2012, p. 38.
58. Cass.  soc., 31  mai 2012, n°  11-10.762 : « Mais attendu que si la contribution sociale
généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article  34 de la
Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux
et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation
exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au
sens de l'article  13 du règlement n°  148/71 du 14  juin 1971 ». Sur cette décision cf.  notamment
BOUTAYEB (C.), note sous Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762, RDSS n° 5, septembre-octobre
2012, p. 956-964 ; DAUXERRE (L.), « La nature juridique de la CSG : une lueur dans l'obscurité ? »,
JCP  S  n°  30, 24  juillet  2012, p.  37-39 ; LABORDE (J.-P.), « À propos de la question de la nature
juridique de la contribution sociale généralisée. Bref commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre
sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2012 (Société Esso et Société Esso raffinage c./ Kalfon et Pôle
Emploi) », Politeia n° 24, décembre 2013, p. 47-59.
59. Cette approche semble en tout cas conforme à la position défendue par la CJCE dans sa
décision du 15 février 2000 et par la CJUE dans la décision « de Ruyter » du 26 février 2015 : « La
circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale n'exclut pas que, au
regard du règlement n° 1408/71, ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ
d'application de ce règlement ».
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