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LE SYSTÈME DE RETRAITE À L'ÉPREUVE DE SON FINANCEMENT
publics, à une incompréhension des salariés ou encore à une méfiance à l'égard de
l'État, l'attitude des travailleurs était souvent la même : ils rechignaient à épargner une partie de leur argent dans ces conditions. Ils ne le faisaient généralement
que lorsqu'ils y étaient contraints.
68. La contrainte légale constitue d'ailleurs le quatrième reproche adressé à
la loi ROP. Cette critique n'est pas nouvelle. Les enquêtes menées en 1901 et en
1907 faisaient déjà apparaître une nette opposition de la population aux prélèvements obligatoires. Très rapidement, la justice a d'ailleurs assoupli les règles
relatives aux prélèvements sociaux et, par voie de conséquence, entraîné l'obsolescence de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.
69. Dans les cas qui lui ont été soumis, la Cour de cassation s'est référée à
trois articles de la loi de 1910 : l'article 3§1 qui confiait à l'employeur le soin de
prélever les cotisations ouvrières lors de chaque paie ; l'article 3§3 qui prévoyait
que le montant des cotisations patronales et ouvrières devait être symbolisé par
un timbre à apposer sur une carte d'assuré appartenant aux travailleurs ; et l'article 23 qui mettait en place des sanctions en cas de non-apposition des timbres.
La jurisprudence de la Cour de cassation s'est ensuite construite en deux temps.
Dans un arrêt du 11 décembre 1911, la Chambre civile a rappelé que les employeurs
devaient se charger de prélever des cotisations sur le salaire de leurs travailleurs.
Pour prouver que les cotisations ouvrières et patronales avaient bien été acquittées, un timbre mixte était alors apposé sur la carte des assurés. Cependant, la
Cour considérait que si un salarié s'opposait à ce prélèvement et refusait de présenter sa carte d'assuré à l'employeur, ce dernier était dispensé d'une partie de ses
obligations : il n'avait pas à effectuer le prélèvement des cotisations ouvrières. La
Chambre civile estimait en effet qu'il n'appartenait pas à un employeur d'imposer
une retenue sur le salaire de ses travailleurs lorsque ceux-ci s'y opposaient, quand
bien même cette retenue résultait d'une obligation légale48. Une retenue faite sur
le salaire d'un travailleur sans son consentement se serait apparentée à une sanction pécuniaire, interdite par le droit du travail.
70. Six mois plus tard, ce fut au tour de la Chambre criminelle de se prononcer sur le caractère obligatoire des prélèvements sociaux. À travers trois arrêts du
22 juin 1912, la Chambre criminelle a validé la position de la Chambre civile et
confirmé le fait qu'un employeur ne pouvait prélever des cotisations ouvrières sur
la paie d'un de ses travailleurs sans son consentement. Les juges ont en outre
prolongé le raisonnement et estimé que l'employeur qui n'a pu procéder aux prélèvements sociaux pour cette raison devait être exonéré de toute responsabilité
pénale49. En d'autres termes, les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de procéder aux prélèvements sociaux ne trouvaient pas à s'appliquer à un
employeur qui ne pouvait, en raison de l'opposition de l'un de ses employés, procéder à la retenue des cotisations ouvrières.
48. Cass. civ., 11 décembre 1911 - « Bellamy c/ Carel » - Jurisprudence générale, Paris : Dalloz,
1912, p. 83-84 : « En effet, aucune disposition de la loi n'autorise l'employeur à se faire juge de la
légitimité de la résistance de l'employé et ne lui donne le droit de contraindre celui-ci à supporter une
diminution de son salaire. »
49. Cass. crim., 22 juin 1912, Jurisprudence générale, Paris : Dalloz, 1912, p. 297 : « [...] la nonprésentation de la carte par l'assuré constitue à sa charge une faute qui, en mettant l'employeur dans
l'impossibilité d'observer les formalités qui lui sont imposées, exonère celui-ci de toute responsabilité
pénale. »
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