Bibliothèque de droit public - Tome 311 - Le marché des autorisations administratives à objet économique - 38

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LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE

l'autorisation administrative qui y est attachée. Soit que l'objet du contrat porte
sur une autorisation incessible mais pouvant être transférée. Les parties confèrent
à l'opération l'apparence de la légalité en accompagnant la transaction de la vente
ou de la location de tout ou partie des éléments de l'activité exploitée. Soit que,
légalement, les éléments transmis se composent pour l'essentiel de l'autorisation
administrative, en nombre mais surtout en valeur. Par le passé, les juges administratif et judiciaire ont même jugé qu'un fonds de commerce pouvait se réduire à
une autorisation administrative129. Quelle que soit la situation envisagée, le raisonnement, empreint d'une grande subjectivité, révèle la porosité que peut présenter la frontière entre marché et transfert.
Ce raisonnement invite en outre à dépasser les apparences pour s'attacher à
la réalité du marché des autorisations administratives, troisième et dernier intérêt
de la recherche.
C. L'INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE LA RÉALITÉ
DU MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
28. Dans le débat public comme parfois en doctrine, il n'est pas toujours donné
à l'économie de marché sa signification la plus juste. L'allocation des autorisations
administratives n'y fait pas exception. Chargée d'une connotation péjorative, l'expression peut même être employée comme repoussoir. L'évocation de la « marchandisation » du corps humain qui résulterait de la gestation pour autrui130, celle des droits de
l'homme et de leur protection « finalement ravalés au rang de marchandises »131 ou
celle des actes administratifs, présentée comme un « risque »132, en témoignent. Le but
n'est pas tant de démontrer scientifiquement que le prix de ces choses, leur quantité,
leur offre et leur demande sont déterminés par la main invisible plutôt que par l'État133
mais de dénoncer globalement la volonté de les évaluer en argent.
29. Si ces auteurs expriment une vision extensive du marché, d'autres
approches sont à l'inverse réductrices. Empreintes d'idéalisme (1.), elles s'attachent en outre excessivement à la lettre des textes (2.).
1. Une vision idéalisée du marché
30. L'étude des transactions dont sont l'objet les autorisations administratives pâtit d'une vision magnifiée du marché. Perçu comme un lieu d'échange de
produits ou de services entre personnes pouvant en disposer librement, il réunirait
un grand nombre d'opérateurs privés qui se livreraient en permanence à de nombreuses transactions. Le marché financier, organisé sous la forme d'une bourse
des valeurs, sert généralement de référence.
31. Ainsi présenté, le marché des autorisations administratives se résume
schématiquement au système communautaire d'échange de quotas d'émission de
129. S'agissant d'une autorisation de santé et d'une licence de débit de boissons, v. respectivement
TA Montpellier, 19 janv. 2006, SA Alpha ingénierie, n° 0003550 et Cass. com., 20 oct. 1998, Dahan,
n° 96-15.107 ; RTD Com. 1999 p. 67.
130. D. Sicard, L'éthique médicale et la bioéthique, Que sais-je ?, PUF, Paris 2009, p. 27.
131. J.-P. Dupuy, « La liberté comme marchandise », in Éthique et philosophie politique, Odile
Jacob, Paris 1988, p. 208.
132. F. Brenet, « La patrimonialisation des autorisations administratives - Réalités et
implications », DA n° 8, août 2007, étude 14.
133. Par opposition à l'économie planifiée, cf.  G. N. Mankiw et M. P. Taylor, Principes de
l'économie, 2e édition européenne, De Boeck, Paris, sept. 2011, p. 105.
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