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LE MARCHÉ DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À OBJET ÉCONOMIQUE
généralement prévue par un texte, l'on pourrait déduire de ces jurisprudences
qu'à défaut de prescription contraire, la cessibilité est le principe.
La jurisprudence judiciaire présente également quelques incertitudes. Des
décisions ont semblé proclamer l'incessibilité générale de l'autorisation d'occupation domaniale ou d'exploitation de jeux82. A l'inverse, Jean Carayon rapporte
que, s'agissant des droits attachés aux permis de recherches de mines, la Cour de
cassation reconnaissait au début du siècle le droit de cession du titulaire au motif
qu'« aucune loi ne lui interdit »83.
76. Les incertitudes tirées de la doctrine. - Le silence des textes a enfin pu être
interprété par la doctrine comme permettant la cession. En matière d'occupation
domaniale, le professeur Philippe Terneyre juge ainsi que « si la convention
d'occupation du domaine public ne comporte pas expressément de clause de noncession, [...] l'administration peut toujours, selon nous, autoriser expressément une
telle cession si cela le lui est demandé »84. Peut également être évoquée la récente
modification apportée au code de commerce quant au régime de l'autorisation
d'exploitation commerciale. La seule suppression de la mention selon laquelle ce
titre « n'est ni cessible ni transmissible »85 a immédiatement été regardée comme
une « suppression pure et simple de cette interdiction »86.
Si cette première série de considérations éloigne les autorisations administratives du marché, l'existence d'une valeur économique propre à certaines d'entre
elles favorise l'émergence d'un marché.
B. LES PRÉDISPOSITIONS DE CERTAINES AUTORISATIONS
ENVERS LE MARCHÉ
77. Toute les autorisations administratives ne sont pas égales face au marché. Seules celles qui présentent une valeur économique sont susceptibles d'être
monnayées. L'attraction des autorisations administratives vers le marché procède
ainsi de critères économiques (1.), dont aucune intervention des pouvoirs publics
n'est susceptible d'entraver le cours (2.).
1. Le constat de la valeur économique de certaines autorisations administratives
78. Notion économique souvent confondue avec le prix87, la valeur économique dont sont dotées certaines choses88 est à l'origine du marché. Ce lien de
82. V. le 1. ci-dessus.
83. Cass. civ., 1er mai 1917, Revue générale de l'administration 1917 p. 259. Cf. J. Carayon, thèse
préc., p. 259.
84. P. Terneyre, Contrats d'implantation - Implantation des unités de production, clauses
suspensives, modèles de contrats, Lamy Collection Axe Droit, Paris 2010, p. 52.
85. Art. L. 752-15 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la modification apportée
par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
86. A. Dutoit, Aménagement commercial. - Obtention et mise en œuvre de l'autorisation
d'aménagement commercial, JCl. Construction - Urbanisme fasc. 12, 28 sept. 2015, n° 83.
87. Sur la distinction entre la valeur économique et le prix, v. not. P. Aspers et J. Beckert, The
worth of goods. Valuation & pricing in the economy, Oxford University Press, New York 2011. Bien que
la plasticité de la notion de valeur économique invite au rapprochement, et que « le prix de marché
épuise la valeur économique au sens où il la résume et la résout parfaitement », les deux expressions se
différencient franchement. Il peut en effet y avoir des prix sans marchés, des marchés sans prix, voire
même des prix de marché indépendants de la valeur économique.
88. Le terme est ici employé dans son acception la plus large possible. Sur le sens que confère le
droit civil à cette expression, v. le § I. de la section 1 du prochain chapitre.
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