Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 16 - Réflexions sur les concepts en droit de l'environnement - 284

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RÉfLEXIONS SUR LES CONCEPTS EN DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

les modalités d'établissement du lien de causalité relèvent de la compétence des
États membres qui disposent d'une large marge d'appréciation pour prévoir des
règlementations nationales aménageant ou concrétisant le principe du pollueurpayeur. Les États peuvent donc prévoir que l'autorité compétente a la faculté
d'imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux en présumant un lien de causalité entre la pollution constatée et les activités de l'exploitant, y compris dans le cas de pollutions diffuses. Cependant, le lien de causalité
doit être présumé à la suite « d'indices plausibles », « tels que la proximité de
l'installation de l'exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre
les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant
dans le cadre de ses activités »109. En cas de causalité multiple, la directive se
contente de renvoyer à l'application des règles nationales110.
417. Par conséquent, si la reconnaissance législative d'un dommage écologique pur spécial entérine très tôt, avant même la reconnaissance du dommage
écologique de droit commun, l'autonomie et la spécificité conceptuelle du droit
de l'environnement, le résultat est toutefois en demi-teinte111. De nombreux dommages écologiques purs ne sont pas pris en compte. Par exemple, la directive ne
concerne pas une partie significative de la pollution atmosphérique, dont l'imputabilité à une activité donnée n'est pas suffisante pour la mettre à la charge de
l'exploitant d'une activité112.
C. UN DOMMAGE ÉCOLOGIQUE RESTREINT COMPLÉTÉ
PAR LE DOMMAGE ÉCOLOGIQUE DE DROIT COMMUN
418. Le concept générique de dommage écologique se traduit par une catégorie juridique restreinte113. Loin de réparer l'ensemble des atteintes directes ou
indirectes à l'environnement, le droit appréhende un nombre limité de faits à l'origine d'une dégradation de l'environnement. Comme le remarque Marie-Pierre
Camproux-Duffrène, le régime juridique issu de la directive vise à prévenir ou
réparer seulement certains dommages graves114. En ce sens, le titre 6 du Code de
l'environnement issu de la loi du 1er août 2008 s'intitule « Prévention et réparation
de certains dommages causés à l'environnement »115. Le dispositif mis en place
abandonne certains autres dommages à d'autres régimes spéciaux (les dommages
causés par l'activité nucléaire ou les rejets d'hydrocarbures), au droit commun de
la responsabilité, ainsi qu'« il abandonne les dommages non couverts, qui sont
pour l'essentiel les dommages ordinaires à la nature et les dommages à la nature
ordinaire »116. Si les premiers sont régis par des textes spéciaux, les derniers, bien
109. Ibid., § 57.
110. Considérant 22 et article 9 de la directive 2004/35/CE du 21 avr. 2004, préc.
111. Thieffry P., Traité de droit européen de l'environnement de l'Union européenne, préc.,
p. 841.
112. Ibid., p. 857.
113. En ce sens, le rapport Yves Jégouzo souligne le champ d'application matériel trop limité de
la directive 2004/35/CE du 21 avr. 2004, préc., transposée par la Loi Responsabilité Environnementale
(LRE), ce qui « peut expliquer qu'aucune mise en œuvre des dispositions de la LRE n'a été relevée en
france » (Jégouzo Y. (dir.), Rapport pour la réparation du préjudice écologique, préc., p. 9).
114. Camproux-Duffrène M.-P., « Les modalités de réparation du dommage ; apports de la
"responsabilité environnementale" », in Cans C. (dir.), La responsabilité environnementale : prévention,
imputation, réparation, préc., pp. 113 et s.
115. Article L. 160-1 et suivants.
116. Martin G. J., « Synthèse à deux voix », préc., p. 415.

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