Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Tome 17 - Le maire et la protection de l'environnement - 147

LES LIMITATIONS AUX POUVOIRS DU MAIRE

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296. La Cour va ainsi focaliser son contrôle sur le respect d'obligations procédurales tirées de l'article 863. À ce titre, elle exige de l'État une prise en compte
de préoccupations environnementales et sanitaires lors de l'élaboration de mesures
et retient que « le processus décisionnel doit nécessairement comporter la réalisation d'enquêtes et d'études appropriées, de manière à permettre l'établissement d'un
juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu »64. La Cour vérifie que les
décisions administratives susceptibles d'affecter l'environnement, comme d'éventuelles mesures d'urbanisme, n'ont pas négligé, au moment de leur élaboration,
l'existence de potentielles nuisances et pollutions, voire qu'elles ont tenté d'y
remédier65. Dans le cadre de ce contrôle, elle va procéder à une confrontation des
décisions publiques contestées avec les exigences procédurales fixées par le droit
interne66. Pour retenir la condamnation de l'État, la Cour se contente d'évoquer
une violation de ces exigences qui, souvent, a déjà été constatée par les juridictions internes67. En somme, la Cour intervient principalement pour sanctionner la
mauvaise foi flagrante des États qui se concrétise dans leur volonté persistante de
ne pas observer les obligations procédurales garanties par le droit interne68.
297. La Cour sera plus ou moins exigeante à l'égard des autorités publiques
dans la prise en compte de l'environnement en fonction des contraintes fixées par
le droit national pour satisfaire cet objectif. La Cour s'en remet ainsi aux exigences du droit de chaque État pour effectuer son contrôle. Dans ces conditions,
l'influence de sa jurisprudence sur les mesures susceptibles d'affecter l'environnement semble véritablement limitée, dépendante des garanties étatiques. Celles
déterminées par l'État français vont retenir toute notre attention pour tenter
en l'espèce aux deux types de contrôle mais rapelle la portée limitée de son contrôle matériel : « 135.
La Cour rappelle également que, dans une affaire telle que celle considérée en l'espèce, qui a trait à des
décisions de l'État ayant une incidence sur des questions d'environnement, l'examen auquel elle peut se
livrer comporte deux aspects. Premièrement, elle peut apprécier le contenu matériel des décisions des
autorités nationales en vue de s'assurer qu'elles sont compatibles avec l'article 8. Deuxièmement, elle
peut se pencher sur le processus décisionnel afin de vérifier si les intérêts des individus ont été dûment pris
en compte (Hatton et autres précité, § 99 et Taşkın et autres précité, § 115). 136. Pour ce qui est de
l'aspect matériel, la Cour rappelle avoir dit à maintes reprises que dans des affaires soulevant des
questions liées à l'environnement, l'État devait jouir d'une marge d'appréciation étendue (Buckley c.
Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, § 75, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Hatton et
autres précité, § 123 et Taşkın et autres précité, § 116) ».
63. Selon Jean François Flauss, on assiste ainsi à une « procéduralisation des droits substantiels
dans le contentieux des dommages de pollutions et de nuisances » s'inscrivant dans un mouvement
global de procéduralisation, qui peut s'expliquer par « la volonté de la Cour de « subsidiariser »
davantage le contrôle européen, pour autant que le contrôle d'exigences procédurales heurterait de
manière moins frontale la susceptibilité des États parties contractantes » (Jean-François Flauss, « La
procéduralisation des droits substantiels de la Convention européenne des droits de l'homme au
service de la lutte contre les pollutions et nuisances », loc. cit., p. 1265). Voir notamment Cour EDH,
Lemke c/ Turquie, 5 juin 2007, loc. cit.
64. Cour EDH, Grande Chambre, 8 juillet 2003, Hatton et autres c/ Royaume-Uni, loc. cit., § 128.
65. Selon Carole Nivard, le fait pour la Cour d'exiger des États, outre des procédures d'évaluation
des risques, l'adoption de mesures protectrices, révèle un « mouvement de « substantialisation » des
obligations procédurales [qui] réintroduit un contrôle matériel » (Carole Nivard, La justiciabilité des
droits sociaux fondamentaux, thèse, Université de Montpellier 1, 2009, p. 557).
66. Cour EDH, Grande Chambre, 8 juillet 2003, Hatton et autres c/ Royaume-Uni, loc. cit., § 128,
note Nathalie Deffains, loc. cit. ; Cour EDH, 10 novembre 2004, Taskin et autres c/ Turquie, loc. cit.,
§ 120 ; Cour EDH, 2 novembre 2006, Giacomelli c/ Italie, loc. cit., § 86-94 ;
67. Cour EDH, 10 novembre 2004, Taskin et autres c/ Turquie, loc. cit., § 121-122 ; Cour EDH,
2 novembre 2006, Giacomelli c/ Italie, loc. cit., § 92.
68. Cour EDH, 13 décembre 2012, Flamenbaum et a. c/ France, loc. cit.

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