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Chapitre 1
UNE POSSIBLE COMPLÉMENTARITÉ
DES POLICES MUNICIPALES
ET ÉTATIQUES FAVORABLE À LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
462. L'organisation décentralisée de la France renvoie nécessairement à une
collaboration étroite entre les autorités décentralisées et les autorités représentant
l'État. Ainsi, à l'échelle de la commune, cette collaboration se traduit notamment
par un concours mutuel au respect du principe de légalité, le préfet devant s'assurer du respect des mesures prises par les autorités supérieures1 et le maire étant
tenu de veiller à l'exécution des actes de l'État2. Au-delà de cette imbrication évidente entre le maire et les autorités étatiques, le législateur et le juge ont privilégié
une organisation des compétences propice à leur complémentarité, l'insuffisance
ou l'absence d'action de l'une des autorités pouvant être palliée par l'action de
l'autre. Certains pouvoirs de police sont même attribués aux autorités étatiques
dans le seul but de parer aux éventuelles carences de la police municipale susceptibles de nuire à la protection de l'ordre public (section 1). Cette fonction palliative
n'est en revanche pas explicitement attribuée aux pouvoirs de police du maire.
Mais si un concours de polices entre le maire et l'État fait l'objet de la saisine du
juge, celui-ci va, le plus souvent, favoriser une action complémentaire du maire
dès lors qu'à l'échelle de la commune les exigences de l'ordre public général ou
spécial le commandent (section 2).
SECTION 1
LES AUTORITÉS DE L'ÉTAT AU SOUTIEN DU MAIRE
463. Dès la fin du xixe siècle, le législateur, guidé par le souci d'une protection optimale de l'ordre public, avait prévu la possibilité pour le préfet d'intervenir pour pallier les carences du maire dans l'exercice de son pouvoir de police
générale. L'article 99 de la loi du 5 avril 1884 prévoyait ainsi que « les pouvoirs qui
appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,
1. Voir notamment l'article 72 alinéa 6 de la Constitution : « dans les collectivités territoriales de
la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la
charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
2. Article L. 2212-1 du CGCT.
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