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DROIT DE LA DISTRIBUTION

ou à une partie seulement de leur contrat » (art. 3 § 1)12. Elle semble en
revanche exclue dans le cadre de la convention de La Haye de 195513.
Lorsque le dépeçage est admis, les parties au contrat peuvent décider
que le droit français sera applicable à l'essentiel du contrat, mais que le
jeu de telle stipulation autonome sera soumis à un autre droit. L'idée d'un
tel découpage du contrat s'avère séduisante, surtout avec l'avènement de
contrats de plus en plus complexes, combinant plusieurs opérations.
Cependant, en pratique, elle peut soulever de nombreuses difficultés,
notamment d'articulation et de mise en cohérence des droits14. Cela
explique que les hypothèses de dépeçages se rencontrent assez rarement.
Le recours à cette technique peut même s'avérer risqué dans les systèmes
juridiques où l'admission d'un tel procédé est discutée15.

C. Choix d'un droit étatique ou non
279. Liste des droits : ouverte ou fermée ? - La liste des droits dans
lesquels les parties peuvent « puiser » est-elle ouverte ou, au contraire, fermée ? La réponse varie selon les systèmes. Dans le cadre du règlement
Rome I, aucun lien n'est exigé entre le contrat et le droit choisi16, de
sorte, par exemple, qu'un fournisseur français et un distributeur belge
peuvent choisir le droit de l'État de Californie pour régir leur contrat. La
solution semble identique en ce qui concerne la convention de La Haye
de 1955. La liberté est, encore, très importante devant l'arbitre international qui reconnaît généralement aux parties une très grande latitude pour
le choix du droit applicable. Mais il arrive aussi que le choix puisse être
plus restreint. Tel est le cas, par exemple, en droit américain17.
280. Droit étatique ou lex mercatoria ? - Si elles choisissent souvent
un droit étatique, les parties décident aussi parfois de procéder à une
sorte de « délocalisation législative »18, afin d'être soumises à des règles
non étatiques. À cet effet, des codifications savantes à visée transnationale ou régionale offrent des sources d'inspiration aux cocontractants et
12. Sur ce point, v. NOURISSAT C., « Le dépeçage », in Le règlement communautaire « Rome I » et le choix de la loi
dans les contrats internationaux (dir. CORNELOUP S. et JOUBERT N.), Travaux du CREDIMI, vol. 35 Litec 2011,
p. 205.
13. AUDIT M., BOLLÉE S. et CALLÉ P., op. cit., nº 355.
14. BORN G. B., International Commercial Arbitration, vol. II, Kluwer Law International, 2009, p. 2223.
15. C'est par exemple le cas en droit chinois : ZHANG M., op. cit., p. 332.
16. AUDIT B. et D'AVOUT L., op. cit., nº 905. Toutefois, le choix de la loi doit avoir été fait de bonne foi et ne
doit pas avoir été effectué dans le seul but d'échapper aux dispositions légales qui se seraient appliquées en
l'absence de clause relative aux choix de la loi applicable (Règl. Rome I, art. 3 § 3).
17. L'ancien § 1-105 du Uniform Commercial Code limitait en effet le choix des parties parmi les droits des
états ou des nations qui ont un lien raisonnable avec l'opération. Ce texte a été modifié et remplacé par un
nouveau § 1-301 qui offre une plus grande liberté aux parties. Cependant, l'ancien texte est encore majoritairement appliqué dans la plupart des États fédérés. V. BAKER S., « Foreign Law Between Domestic Commercial Parties : A Party Autonomy Approach with Particular Emphasis on North Carolina Law »,
Campbell L. Rev., vol. 30, 2008, p. 437 ; GRAVES J. M., « Party Autonomy in Choice of Commercial Law :
The Failure of Revised U.C.C. Section 1-301 and a Proposal for Broader Reform », Seton Hall L. Rev., vol.
36, 2005, p. 59.
18. BEHAR-TOUCHAIS M. et VIRASSAMY G., nº 741.

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