Manuel - Droit de la distribution - 2e - 249

La détermination du juge compétent

naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ». C'est la seule exigence du texte, qui exprime à ce titre une vraie faveur à l'égard des clauses attributives. Celle-ci se retrouve dans la jurisprudence de la Cour de
justice. Par exemple, la question a pu être posée de savoir si une clause
attributive de juridiction, insérée dans un contrat de distribution, pouvait
être efficace dans le cadre d'une action en dommages et intérêts découlant d'une violation du droit antitrust, alors que la stipulation ne visait pas
expressément un tel contentieux. La Cour de justice a répondu positivement en indiquant que « l'application, à l'égard d'une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur
sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, d'une clause attributive de juridiction contenue
dans le contrat liant les parties n'est pas exclue au seul motif que cette
clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence »16. De
son côté, la jurisprudence française a pu faire preuve de zèle en certaines
occasions, en imposant des conditions de validité supplémentaires par
rapport au règlement17, mais elle joue le jeu dans son ensemble : elle se
contente de rechercher, à la lumière du libellé de la clause, quel est le
« rapport de droit » concerné18, avec des lectures parfois très
compréhensives19, en particulier depuis que la Cour de justice est venue
préciser les choses20 ; et elle considère, surtout, qu'une clause attributive
peut valablement déjouer l'applicabilité d'une loi de police21.

Home & Garden NV/SA : AJ Contrat 2018, p. 240, obs. LUC I. ; RDC 2018, p. 380, obs. HAFTEL B. ; Europe 2018,
comm. 214, obs. IDOT L. : la clause attributive de juridiction contenue dans les CGV, mentionnées uniquement dans les factures émises, alors que le contrat de concession était verbal, ne remplit pas les conditions
de l'article 25. V. égal. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, nº 18-11609 : Contrats, conc. consom. 2019, comm. 84,
obs. MALAURIE-VIGNAL M. : opposabilité d'une clause attributive de juridiction uniquement mentionnée
dans le CGV figurant au dos des factures (mais la Cour relève que 120 factures avaient été émises et que
la relation commerciale durait depuis 8 ans).
16. CJUE, 24 oct. 2018, aff. C-595/17, Apple Sales : AJ Contrat 2019, p. 31, obs. PARLEANI G. ; D. 2018, p. 2338,
note GAUDEMET-TALLON H. ; JCP G 2019, 118, note NOURISSAT C. La question préjudicielle portait sur l'interprétation de l'article 23 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.
17. V. le contentieux des clauses dites « dissymétriques », sur lequel : Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, nº 14-16898 :
publié au Bulletin ; RTD civ. 2015, p. 844, obs. USUNIER L. ; RDC 2016, p. 282, obs. TREPPOZ E.
18. Le cas est rare, mais il peut arriver qu'aucun rapport de droit ne soit défini par les parties, ce qui a été
jugé comme disqualifiant la clause : v. Cass. com., 24 nov. 2015, nº 14-14924 : publié au Bulletin ; Contrats,
conc. consom. 2016, comm. 40, obs. MATHEY N. ; RTD civ. 2016, p. 98, obs. BARBIER H.
19. Ex. : Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, nº 15-10639 : RTD com. 2016, p. 588, obs. DELEBECQUE Ph. : clause jugée
applicable à une action en nullité alors qu'elle visait « tout litige découlant de l'interprétation et/ou de
l'exécution du contrat ». V. égal. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, préc. : clause mentionnant simplement « en
cas de litige ou de contestation », jugée comme étant « rédigée en des termes suffisamment larges pour
inclure tous les litiges résultant du rapport contractuel » et notamment, « les demandes indemnitaires formées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques illicites ».
20. Ex. : Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, nº 16-25259 : publié au Bulletin ; D. actu. 18 févr. 2019, obs.
MELIN F. ; JCP G 2019, 365, note NOURISSAT C. ; RTD civ. 2019, p. 289, obs. USUNIER L. : clause jugée efficace,
alors qu'elle « ne stipule pas expressément qu'elle trouve à s'appliquer en matière d'abus de position dominante ou de concurrence déloyale ». L'arrêt renvoie, sans s'étendre, à l'arrêt de la Cour de justice du 24 oct.
2018 (préc.).
21. V. supra, nº 301 et infra, nº 378.

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