Manuel - Droit de la distribution - 2e - 404

DROIT DE LA DISTRIBUTION

qui apparaît, enfin, conforme au droit de l'Union européenne80. À tel point
que le seul article propre aux loteries publicitaires qui demeure dans le
Code de la consommation n'a en réalité plus aucune utilité.
505. Régime consumériste : une pratique commerciale « interdite dès lors qu'elle est déloyale au sens de l'article L. 121-1 » du
Code de la consommation. - L'article L. 121-20 du Code de la consommation se contente en effet désormais d'énoncer que, « dès lors qu'elles
sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques
commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des
consommateurs, sous forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un
tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention
d'un élément aléatoire ». Autant dire que les loteries publicitaires mises
en œuvre par des professionnels vis-à-vis des consommateurs, quelles
qu'elles soient, sont par principe licites, et qu'elles ne peuvent être sanctionnées que si elles peuvent être qualifiées de pratique commerciale
déloyale.
Les hypothèses ne manqueront cependant pas, tant les loteries publicitaires présentent fréquemment un caractère trompeur. On relèvera notamment
que plusieurs pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances pourraient avoir vocation à s'appliquer81. À défaut, il sera toujours possible de
démontrer que les critères de la pratique commerciale trompeuse sont
réunis82. Les loteries publicitaires qui recevraient la qualification de pratique
commerciale trompeuse, agressive ou déloyale se verraient alors appliquer
les sanctions y afférentes.
506. Régime civiliste : délivrance du lot. - Le consommateur peut
préférer se tourner vers les ressources du droit commun qui, parallèlement au développement de la législation consumériste, a permis d'offrir
au destinataire de loteries publicitaires trompeuses, laissant entendre que
l'intéressé aurait déjà gagné, la perspective d'obtenir ce à quoi il a cru.
Autrement dit, prendre le professionnel à son propre jeu en le contraignant à fournir ce qu'il a laissé miroiter. Il fallait cependant, pour cela,
trouver un fondement juridique83. Le contrat était difficilement concevable dans la mesure où le professionnel n'a jamais eu l'intention ferme
de fournir quoi que ce soit. L'engagement unilatéral était, pour la même
raison, difficilement tenable. La responsabilité civile, parfaitement
80. V. not. PETIT E., « Loteries publicitaires : nouveau régime issu de la loi du 20 décembre 2014 », D. 2015,
p. 373.
81. Ainsi, par ex., de la 18e pratique prévue par l'article L. 121-4, visant le fait « d'affirmer, dans le cadre
d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les
prix décrits ou un équivalent raisonnable ».
82. Voire, mais cela devrait être beaucoup plus exceptionnel, les critères des pratiques commerciales
agressives, ou encore, à défaut, ceux des pratiques commerciales déloyales.
83. V. not. BRUN Ph., « Loteries publicitaires trompeuses, la foire aux qualifications pour une introuvable
sanction », in Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 191 ; AUTEM D., « Quel fondement juridique
pour la responsabilité des sociétés de vente par correspondance en matière de loterie avec pré-tirage ? »,
Contrats, conc. consom. 1999, étude 11.

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