Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 107

Les infractions contre les biens
immobiliers, les banquiers, les notaires, ou les avocats. Toutefois, là encore, une intention est bien
évidemment exigée. En toute logique, cette forme de blanchiment suppose que son auteur ne soit
pas lui-même l'auteur de l'infraction originaire, car, comme on l'adit132
,« comment pourrait-on apporter
son propre concours à soi-même » ? Néanmoins, même dans cette hypothèse, la jurisprudence admet
«l'autoblanchiment »133
. Afin de faciliter la preuve du blanchiment lorsqu'il consiste en un concours à
. Ainsi, aux termes de cet article « les biens ou les revenus
une opération financière, le Code pénal a été complété d'un article 324-1-1 instaurant une présomption
d'origine des biens ou revenus blanchis134
sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions
matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion
ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de
ces biens ou revenus ».
§ 2. La répression du blanchiment
189 Plan. On envisagera le régime du blanchiment, et les peines qui lui sont attachées.
I. Le régime du blanchiment
190 Prescription. Le délit de blanchiment se prescrit par six ans, depuis la réforme opérée par la loi du
27 février 2017, à compter de la commission des faits. Pour l'heure, la jurisprudence n'apas encore
étendu à cette infraction le régime particulier de prescription des infractions clandestines, alors même
que cette circonstance est inhérente au blanchiment. En revanche, elle a considéré que le blanchiment
étant un délit distinct, autonome de l'infraction principale, sa prescription est indépendante de celle qui
s'applique à l'infraction d'origine135
.C'est, là encore, une manifestation de l'autonomie de
cette infraction par rapport à l'infraction originaire.
191 Action civile. Le blanchiment permet-il l'exercice d'une action civile ? C'est une question délicate,
dans la mesure où le blanchiment semble protéger plus l'intérêt général de l'État que les intérêts particuliers.
Pour autant, l'action civile du chef de l'infraction de blanchiment semble possible. La jurisprudence
a très clairement admis la recevabilité de l'action civile du chef de blanchiment. Dans un arrêt
132. C. AMBROISE-CASTÉROT, Droit pénal spécial et des affaires, Gualino, 7e
éd., 2019, nº 492, p. 254.
133. Cass. crim., 14 janv. 2004, préc. ; Cass. crim., 9 déc. 2015, nº 15-83204, Bull. crim.,nº 840.
134. Cet ajout a été réalisé par la loi nº 2013-1117 du 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière (JORF du 7 déc. 2013). La Cour de cassation a estimé que la QPC portant sur la compatibilité de cet article avec le principe de la
présomption d'innocence ne revêtait pas un caractère sérieux. Elle a considéré que « d'une part, la présomption d'illicéité, instituée par le texte
contesté, de l'origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du Code pénal, n'est pas irréfragable,
et, d'autre part, nécessite, pour être mise en oeuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine
ou du bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus », Cass. crim., 9 déc. 2015, Dr. pén. 2016, comm. 41, Ph. CONTE.
135. Cass. crim., 31 mai 2012, nº 12-80715, Bull. crim., nº 139 ; D. 2012. 1678, obs. S. Lavric ; Dr. pénal 2012, comm. 117, note M. VÉRON ; Dr. sociétés 2012,
comm.173,note R. SALOMON.
136. Cass. crim., 20 févr. 2008, nº 07-82977, Bull. crim.,nº 43, D. 2008, p. 1585, note C. CUTAJAR ; Cass. crim., 27 mars 2018, nº 16-87585.
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. Elle a même considéré, à propos de l'infraction de fraude fiscale,
pour laquelle l'exercice de l'action publique est conditionnée par l'autorisation de l'administration (du
moins jusqu'à 100 000 € de fraude), que l'absence d'autorisation de l'administration fiscale n'empêchait
pas la poursuite de l'infraction de blanchiment136
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