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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
pour laquelle le Code pénal entré en vigueur en 1994 a décomposé les incriminations relatives à la
corruption en plusieurs morceaux distincts.
235 Corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique. L'incrimination
de corruption passive est prévue par l'article 432-11 du Code pénal. C'est le fait, par une personne
dépositairedel'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
électif public, de solliciter ou d'agréer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, promesses, dons, présents, ou avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui pour
accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir d'accomplir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa
fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, mission ou mandat.
L'auteur de cette infraction est nécessairement une personne dépositaire de l'autorité publique (ministres,
préfets, fonctionnaires de l'ordre administratif...), ou investie d'un mandat électif public (maires,
conseillers généraux, régionaux...), ou encore chargée d'une mission de service public (administrateur
judiciaire, inspecteur de la RATP, journalistes d'une chaîne de télévision publique53
). L'activité du
corrompu se traduit par la sollicitation ou l'agrément de dons ou tout autre avantage. L'élément
matériel ici envisagé est donc entendu très largement : on vise ici la sollicitation et l'agrément, c'està-dire
l'acceptation ou la réception des dons. De plus le Code pénal énumère différents dons,
présents, et avantages quelconques. Enfin et surtout, la loi du 30juin 2000 a supprimé une condition
très gênante en pratique de l'antériorité de la sollicitation ou de l'agrément par rapport à l'acte de la
fonction. Jusqu'à la loi du 30juin 2000, les rémunérations données a posteriori, comme « remerciements
», n'étaient pas punissables, ce qui constituait une faille de la répression, dont certains, biens
conseillés, usaient. La suppression de la condition d'antériorité est donc une avancée importante de la
lutte contre la corruption. En outre, la loi du 17mai 201154
est venue adapter la rédaction de
l'article 432-11 à cette suppression en précisant que le pacte peut intervenir non seulement pour solliciterde
la partde l'agent qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction,
mais également à titre de remerciement lorsque celui-ci a accompli ou s'est abstenu d'accomplir
(C. pén., art. 432-11) un tel acte. Enfin, la corruption passive doit avoir pour but l'accomplissement ou
l'abstention d'actes de la fonction, de la mission ou du mandat, ou facilités par la mission, fonction
ou mandat. Ce sera le cas, par exemple, de l'octroi d'un marché public par un maire, en violation des
règles normales des marchés publics. Ce pourrait être le cas aussi d'un enseignant qui mettrait une
bonne note à un étudiant contre de l'argent.
236 Corruption active commise par des particuliers. L'incrimination de corruption active est prévue
par l'article 433-1 du Code pénal. C'est le fait par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, à
une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir, soit parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, mission ou mandat55
. La corruption active,
commise par un particulier, suppose que le destinataire des faits soit nécessairement une personne
53. Cass. crim., 19 mars 2003, Bull. crim., nº 73 (journalistes de France. 3 ayant sollicité des dons pour assurer la couverture médiatique de manifestations
sportives).
54. Loi nº 2011-525 du 17mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JORF du 18 mai 2011.
55. L'alinéa suivant précise en outre que cette infraction est constituée dans le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique
qui sollicite, de la même manière, de tels avantages, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de sa fonction.
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