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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
suivant la cessation de ses fonctions comme autorité publique. De même, la Cour de cassation a pu
estimer que « l'article 432-13 du Code pénal n'exigepas quel'intervention du fonctionnaire s'inscrive
dans le processus formalisé des décisions administratives ».94
En pratique, sont ainsi visées les activités
de conseil, de formation, libérales ou encore le travail (notamment salarié) ; mais le texte de l'incrimination
utilise le terme de « participation », à la fois plus flou et plus large (la conclusion d'un contrat
n'est, par exemple pas nécessaire). C'est notamment en raison de cette matérialité assez large de
l'infraction queleConseil d'État a annulé la nomination d'un haut fonctionnaire de la Direction du
Trésor comme sous-gouverneur du Crédit Foncier de France, en considérant que cette nomination
plaçait cet ancien fonctionnaire à un poste où, quelle que soit la position statutaire qu'il serait amené
à occuper, il contreviendrait aux dispositions de l'article 432-13 du Code pénal95
. Dans lemêmeordre
d'idées, la Cour de cassation a pu considérer que « le fait pour un ancien membre et président de
la commission d'autorisation de mise sur le marché de médicaments, qui a donné son avis sur
des autorisations demandées par une société de l'industrie pharmaceutique, d'être devenu le
consultant de cette société moins de trois ans plus tard caractérise la réunion d'indicesgravesou
concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d'intérêts »96
.La durée de
l'interdiction est de trois ans, depuis la loi du 2 février 2007 (jusqu'à cette loi, cette durée était de cinq
ans).
II. La répression de la prise illégale d'intérêts d'anciens dépositaires
de l'autorité publique
284 Renvoi. Le régime juridique de la prise illégale d'intérêts d'anciens fonctionnaires est, très logiquement,
calqué sur celui de la prise illégale d'intérêts de dépositaires de l'autorité publique en fonction.
Pour cette raison, on renverra à ce qui a été dit précédemment s'agissant de la tentative, de la complicité,
de la responsabilité des personnes morales, de la prescription ou encore de l'action civile.
285 Peines. Le « pantouflage » est puni moins sévèrement que la prise illégale d'intérêts de dépositaires
de l'autorité publique en fonction, en dépit de la réévaluation des montants effectuée par la loi
du 11 octobre 2013. L'article 432-13 du Code pénal prévoit ainsi une peine de trois ans d'emprisonnement
et d'uneamendede200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction
(contre deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende avant la loi du 11 octobre 2013). Les peines
complémentaires de l'article 432-17 du Code pénal sont aussi encourues : interdiction des droits civils,
civiques et de famille, interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des
objets susceptibles de restitution.
94. Cass. crim., 27juin 2012 : Bull. crim., nº 160 ; Dalloz actualité, 10 juill. 2012, obs. BOMBLED ; D. 2012. 2782, note DREYER ; Gaz. Pal. 2012. 2. 2147, note
MÉSA.
95. CE, 6 déc. 1996, D. 1997, p. 57, note M. DOBKINE, JCP 1997, II, 22752, note HÉRISSON.
96. Cass. crim., 16 déc. 2014 : Dalloz actualité, 23janv. 2015, obs. FUCINI ; D. 2015. Actu. 76.
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