CHAPITRE 1 Les infractions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise PLAN Section 1 : Les infractions du droit des sociétés 1. Les incriminations en matière de constitution des sociétés I. Les incriminations relatives aux conditions de fond de la constitution des sociétés A. Infractions touchant aux émissions et aux négociations de valeurs mobilières B. Infractions touchant au capital social II. Les incriminations relatives aux conditions de forme de la constitution des sociétés 2. Les incriminations en matière de fonctionnement des sociétés I. La protection pénale des porteurs de titre II. La protection de la société contre les abus de gestion A. L'abus de biens sociaux (l'abus des biens, du crédit, des pouvoirs et des voix de la société) B. La distribution de dividendes fictifs C. La présentation ou publication de comptes inexacts III. La protection pénale du contrôle confié au commissaire aux comptes A. L'obstacle au contrôle du commissaire aux comptes B. L'exercice du contrôle par le commissaire aux comptes IV. La protection pénale du capital social 3. Les incriminations en matière de dissolution des sociétés Section 2 : Les infractions en droit des procédures collectives 1. La banqueroute 149