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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité
d'exercer l'action civile ut singuli47
, conformément aux dispositions de l'article L. 225-252 du Code de
commerce (les dommages-intérêts sont alors versés à la société, et non à l'associé). En cas de liquidation
de la société dont les biens ont été détournés par son dirigeant, l'action civile peut être exercée
par le liquidateur, désigné comme représentant des créanciers48
.
B. La distribution de dividendes fictifs
325 Notion. Si la distribution de dividendes est un des buts légitimes de la société, encore faut-il que
ces dividendes ne soient pas fictifs, ou, plus justement, qu'ils correspondent réellement à la situation
financière et comptable de l'entreprise. C'est ce que punissent, de cinq ans d'emprisonnement et de
375 000 € d'amende, les articles L. 241-3 2º (SARL) et L. 242-6 1º (SA) du Code de commerce. Plus précisément,
ces textes interdisent le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux
d'une SA ou les gérants d'une SARL d'opérer entre les actionnaires ou associés la répartition de dividendes
fictifs, en l'absence d'inventaire, ouaumoyen d'inventaires frauduleux. Comme pour l'abus de
biens sociaux, cette incrimination vaut, par renvoi, pour les sociétés en commandite par actions (art.
L. 243-1), pour les SAS (art. L. 244-1), pour les sociétés européennes (art. L. 244-5).
326 Constitution de l'infraction. Le Code de commerce ne punit la distribution de dividendes fictifs
qu'à certaines conditions : en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux. L'absence
d'inventaire, ou la rédaction frauduleuse d'un inventaire, constituent donc une condition préalable,
sans laquelle le délit ne saurait être caractérisé. Lorsque cette condition est remplie, le délit est
consommé par la répartition de dividendes fictifs. La répartition doit être entendue ici dans un sens
presque comptable ; ce qui importe est que le dividende ait été mis à la disposition des actionnaires
par une décision ouvrant à leur profit un droit privatif dont la valeur entre aussitôt dans leur
patrimoine49
.En d'autres termes, le délit est consommé avant même que le montant des sommes
correspondantes soit effectivement mis sur le compte des actionnaires. Dans le même sens, la jurisprudence
a précisé que le délit était constitué même en cas de répartition partielle de dividendes
fictifs50
. Ilconvientde rappelerqu'un dividende est une somme d'argent correspondant au partage
des bénéfices entre les actionnaires ou associés, en fonction de l'importance de leur part, en principe
à la fin de chaque année (sur les bénéfices, cf. art. L. 232-10 et s. du Code de commerce). Des dividendes
seront considérés comme fictifs lorsque l'entreprise n'aura pas réalisé de bénéfices, ou lorsque les dividendes
octroyés sont supérieurs aux bénéfices réalisés. Cela étant, comme il arrive parfois que des
dividendes soient accordés malgré l'absence de bénéfices, c'est-à-dire que les dividendes sont prélevés
sur les réserves de la société, la jurisprudence a précisé que la répartition de dividendes sur les
réserves de la société ne constituait pas le délit de répartition de dividendes fictifs si l'assemblée générale
avait autorisé un prélèvement sur ces réserves51
. Par ailleurs, le délit de répartition de dividendes
fictifs est une infraction intentionnelle. En pratique, la preuve de cet élément moral se déduira des faits,
47. Cass. crim., 12 déc. 2000, Bull. crim.,nº 372, Dr. pén. 2001, comm. nº 48, obs. J. -H. ROBERT ; Cass. crim., 28janv. 2004, Bull. crim.,nº 18, JCP2004, IV,
1598, AJ pénal 2004,p. 202, obs.P. REMILLIEUX.
48. Cass. crim., 12 oct. 1995, Bull. crim.,nº 305, Dr. pén. 1996,comm.,nº 46, obs. J. -H. ROBERT.
49. Cass. crim., 28 mars 1936, DH 1936, p. 270.
50. Cass. crim., 31 mars 1933, Gaz. Pal. 1933, 1, p. 973.
51. Cass. crim., 22janv. 1937, DP 1937,1,p. 71, note TCHERNOFF ; Cass. crim., 5mai 1949, S. 1949, 1, p. 104, note M. R. et M. P.
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