Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 181

Les infractions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise
personne morale...), dans leur intérêt. Le même article précise que cette incrimination réserve le cas de
l'application de l'article 121-7 du Code pénal, sur la complicité. Cette infraction punit donc, en fait, la participation
non frauduleuse à un détournement. Il faut donc distinguer deux hypothèses.
Soit il y a concert frauduleux entre le tiers et le débiteur, c'est-à-dire lorsque le tiers a voulu participer
àl'infraction commise à titre principal par le débiteur, le tiers peut être poursuivi de complicité de
banqueroute.
Soit il n'y a pas concert frauduleux, le tiers agissant indépendamment du débiteur, et cette infraction
spéciale peut exister. On peut cependant relever que la différence entre cette incrimination et la
complicitédebanqueroute n'est pas très nette et que, de toute façon, les peines sont identiques.
369 Escroquerie à la procédure collective. L'article L. 654-9 2º punit des mêmes peines (cinq ans et
75 000 €) ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la procédure de redressement judiciaire, soit en
leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées. Cette infraction ne suppose pas
une connivence avec le débiteur. C'est une infraction qui, par certains aspects se rapproche de l'escroquerie
(manœuvres frauduleuses destinées à la remise d'un bien ou d'un service). On pourrait parler
d'une escroquerie à la procédure collective. Mais on peut penser qu'il n'y a pas de concours idéal de
qualifications, le droit spécial s'appliquant par priorité au droit général, de sorte que cette incrimination
s'appliquera aux lieux et places de l'escroquerie.
IV. Les infractionscommisespar lescréanciers
370 Convention portant avantage à la charge du débiteur. L'articleL. 654-13du Codede commerce
punit des peines de trois ans et de 375 000 € d'amende (peines de l'abus de confiance) le fait, pour le
créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur.
Là encore, on peut s'interroger sur risque de double emploi, avec l'article L. 654-8 2º et 3º (paiement
irrégulier au regard des modalités prévues par la procédure collective). Il y a en effet une grande proximité
entre cette infraction et la complicité de paiement irrégulier. Mais on peut considérer que les deux
incriminations ont deux existences différentes. D'une part, on retrouve ici l'intérêt d'une incrimination
autonome, au regard de l'exigence du fait principal punissable dans la complicité. D'autre part, cet
article prévoit des peines plus lourdes (trois ans au lieu de deux, 375 000 € au lieu de 30 000), et, s'il y
avait un cumul de qualifications, on ferait application de l'article exprimant la plus haute expression
pénale, soit celui-ci.
V. Les infractions commises par les organes de la procédure
371 Malversation. L'article L. 654-12 I du Code de commerce punit des peines de sept ans d'emprisonnement
et de 750 000 € d'amende (peines de l'abus de confiance aggravé) le fait de malversation
commis par les organes de la procédure, c'est-à-dire par un administrateur, un mandataire judiciaire,
un liquidateur ou un commissaire à l'exécution du plan. Depuis l'ordonnance nº 2016-727 du 2juin
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