Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 232
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
répressives et pénales n'est plus possible, et, comme en matière de délit d'initié, c'est un système
d'option qui est mis en place par le législateur121
.
472 Conclusion de la troisième partie. Au terme de cette partie, il apparaît que le droit pénal spécial
desaffairesest loin d'avoir disparu, malgré la tendance contemporaine à la dépénalisation. De fait, ce
droit reste un droit important et diversifié, aux sanctions parfois sévères (même si elles relèvent d'autorités
administratives indépendantes).
Ce droit pénal spécial des affaires est aussi un droit polymorphe, aux frontières incertaines, qui
permet d'atteindreles formes lesplustechniquesdes comportementsmenaçant
la vie des
affaires. Mais ce droit pénal spécial est sans doute plus qu'un simple complément du droit pénal
commun, car il donne aux matières qu'il innerve ses sanctions, et assure leur respect. Aussi, il serait
sans doute inexact de considérer que, par opposition au « droit pénal commun naturel », le droit
pénal spécial des affaires ne serait qu'« artificiel ».
121. Cf. supra, nº 459.
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