Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 259

Le crime en col blanc
numéro spécial consacré à la question en 2013. La voie ouverte par Sutherland a néanmoins permis
qu'un certain nombre de recherches soient faites pour mieux comprendre et évaluer l'importance
de ce phénomène.
Le premier champ de connaissance qui a progressé depuis les années 1950 est l'estimation du
préjudice causé par la délinquance en col blanc. Du fait de méthodes modernes de croisement de
sources et d'analyse statistique, on arrive aujourd'hui à confirmer l'intuition de Sutherland selon
laquelle le préjudice causé par le crime en col blanc est généralement comparable, et dans bien
des cas largement supérieur, à celui du crime de rue. Laurent Mucchielli procède en 2014 à une
telle estimation. Dans un premier temps, il classe les principales délinquances en col blanc par
leur cible : fraudes et évasions sociales et fiscales, pollution, violations des normes agroalimentaire,
fraudes pharmaceutiques et sanitaires, fraudes financières et délits propres à la vie politique. En
croisant diverses estimations dans chaque catégorie, il analyse plusieurs exemples pour montrer
comment les dommages causés par les crimes en col blanc sont largement sous-estimés.
Ainsi, alors que la fraude aux allocations familiales est un problème très présent dans le débat
public, elle ne semble concerner que 3 % des particuliers. Au contraire, la fraude sociale commise
par les entreprises concernerait quant à elle 63 % des intéressés. Il en est de même pour les
impôts : la fraude et l'évasion fiscale peuvent être estimées à environ 670milliards d'euros, soit
plus du double du budget général de l'État et donc un problème bien plus important que d'autres
problèmes qui concernent ce budget.
Laurent Mucchielli analyse également plusieurs scandales environnementaux et sanitaires pour tirer
un bilan de leur impact en termes de santé publique. Il rapporte qu'on peut attribuer plus de
100 000 décès en France depuis 1965 au scandale de l'amiante (scandale qui découle du fait qu'un
lobbying des industriels a « anesthésié » un État pourtant prévenu par des lanceurs d'alerte),
300 000 décès dans le monde dus à la grippe porcine qui trouverait son origine dans les conditions
d'élevage concentrationnaires du Mexique. Enfin, 1 800 décès en France, sur la période 1976-2009
seraient dus au seul scandale du Médiator « soit, par exemple, l'équivalent de la moitié du total
des règlements de compte entre malfaiteurs sur la même période. »
Ainsi, le désintérêt pour le crime en col blanc ne saurait être imputable à leur impact (en application
de l'adage de minimis non curat praetor). Le problème serait plutôt celui d'une « dramatisation »
différentiée, pour reprendre d'expression d'Howard S. Becker, de certains préjudices au détriment
d'autres : notamment, les délits en col blanc ont tendance à être présentés comme des dérives
individuelles (affaire Kerviel, affaire Cahuzac etc.) alors que le crime de rue a tendance à être
présenté commeun problèmestructurel (problèmesdequartiers, de cultureou desous-culture,
d'intégration, etc.).
Or, on a également progressé depuis les années 1950 sur l'établissement du caractère structurel du
crime en col blanc. Les criminels en col blancs ne sont pas les « brebis galeuses » de systèmes
parfaitement sains. L'analyse de la stratégie des laboratoires pharmaceutiques pour entretenir les
conflits d'intérêts telle que la décrit Quentin Ravelli rejoint sur ce point les diverses analyses européennes
et américaines sur la prévalence de certaines déviances dans les milieux d'affaires. En
effet, les enquêtes en délinquance autoreportées (qui n'existaient pas à l'époque de Sutherland)
montrent que, dans de nombreux milieux d'affaires, les acteurs confessent, anonymement, avoir
été auteur ou témoin d'un nombre important de violations diverses : fraudes sociales, corruption,
violation du droit du travail. Souvent, ces violations sont connues, tolérées voire encouragées par
la profession, et justifiées par ce que les criminologues Sykes et Matza appellent des « techniques
de neutralisation ». Ces techniques de neutralisation sont des arguments que les criminels
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