Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 282

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
organe ou ce représentant de la personne morale dont la faute est à l'origine du dommage
(Cass. crim.,31 oct.2017, nº 16-83683). Il peut s'agir d'un organe ou d'un représentant de droit tel
queledirigeant d'une SARL qui en est le représentant légal. Sera également qualifié ainsi le représentant
de fait (Cass. crim., 15 juin 2016, nº 14-87715), le représentant judiciaire ou le représentant
conventionnel, à l'image du titulaire d'une délégation de pouvoir. La personne morale ne peut donc
être condamnée sans rechercher par quel organe ou représentant l'homicide involontaire a été
commis (Cass. crim., 1er
avr. 2014, nº 12-86501).
En l'espèce, Olivier est le dirigeant de l'entreprise Azur-Rénov. Il est donc possible de le considérer
comme le représentant légal dont la faute est à l'origine du dommage, car il est poursuivi sur le
fondement de l'article 221-6 du Code pénal. Cette seconde condition est donc satisfaite.
(3). La dernière condition, prévue à l'article 121-2 du Code pénal, impose que l'infraction ait été
commisepour lecomptedela personnemorale. Tel est le caslorsque l'infraction a pour but
d'assurer un gain à la personne morale (recettes, économie, etc.). Acontrario,si l'infraction a été
commise dans l'intérêt exclusif de l'organe ou du représentant, la responsabilité de la personne
morale ne peut être engagée. On considérera également que l'infraction a été commise au nom et
pour le compte de la société lorsque l'infraction s'est déroulée « dans l'exercice d'activités ayant
pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement ou les objectifs du groupement doté de la
personnalité morale »10
condition qui s'étend au-delà de la simple notion de profit11
. La chambre criminelle se livre ainsi à une appréhension large de cette
. En ce sens, un auteur explique que
«l'intérêt de la société s'entend de toute activité se rapportant à son objet social »12
.A ainsi été
déclarée coupable d'homicide involontaire une société pour manquement aux règles de sécurité
surun chantier(Cass. crim., 28 avr. 2009, nº 08-83843) en raison de l'absence de mesures permettant
d'éviter une chute des salariés (Cass. crim., 2 mars 2010, nº 09-82607).
En l'espèce, l'accident s'est déroulé alors que la victime était salariée de l'entreprise et travaillait
sur un des chantiers liés à son activité de rénovation. Il est donc évident que l'infraction reprochée
à Olivier est en lien avec l'objet social de cette entreprise spécialisée dans les travaux et qu'elle
s'est déroulée dans l'exercice d'uneactivitéayant pour objet d'assurer le fonctionnement de la
société Azur-Rénov. La dernière condition est donc remplie.
Pour conclure, si elle ne fait pas l'objet d'une fusion-absorption, la responsabilité de la société
Azur-Rénov sera engagée pour homicide involontaire (C. pén., art. 221-6). Selon l'article 131-38 du
Code pénal, elle encourt le quintuple de l'amende prévue à l'encontre des personnes physiques,
soit 225 000 euros d'amende, et les peines complémentaires prévues à l'article 221-7 du Code pénal.
En revanche, si la fusion a lieu et que les juges considèrent que cette opération s'analyse en une
fraude, cette responsabilité sera transmise à la société qui absorbera la société d'Olivier. La société
absorbante pourra alors être poursuivie pour homicide involontaire et condamnée aux peines
encourues par la société Réno-Azur.
L'article 121-2 alinéa 3 du Code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales
n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Ce cumul
possible des responsabilités n'interdit pas de maintenir la poursuite à l'encontre de la personne
physique ou la personne morale, quand bien même l'une d'entre elles serait relaxée (Cass. crim.,
10. DESPORTES et LE GUNEHEC, Droit pénal général,16e éd., 2009, Économica, p. 588, nº 612.
11. S. CORIOLAND, « Responsabilité pénale des personnes publiques : infractions non-intentionnelles - personnes publiques concernées », Répertoire
de la responsabilité de la puissance publique, Dalloz, 2020.
12. J.-C SAINT-PAU,« L'insécurité juridique de la détermination du responsable en droit pénal de l'entreprise », Gaz. Pal. nº 41, 10 févr. 2005, p. 10.
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