Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 37

La spécificité du droit pénal des affaires au regard du droit pénal général
largement valable. En outre, de façon plus spécifique au droit pénal des affaires, la loi souffre de deux
autres imperfections : son éclatement et son imprécision.
L'éclatement de la loi pénale est dû au recours quasi systématique de la législation par référence ou
par renvoi. Concrètement, cela signifie que les textes d'incriminations renvoient à d'autres textes,
pour y découvrir certains éléments constitutifs, ou les peines qui leur sont applicables. Parfois, la
pleine compréhension d'une incrimination invite le lecteur à un véritable jeu de piste à l'intérieur
d'un code, ou pire encore, d'un code à l'autre ou à une loi éparse... Le recours à la législation par
renvoi peut s'expliquer par le sens de l'intervention du droit pénal en droit technique : le législateur
énonce d'abord les normes qui doivent être respectées, puis, généralement à la fin du texte ou du
chapitre correspondant, les incriminations et leurs sanctions sans reprendre l'intégralité des dispositions
premières, dans un souci de clarté. L'articleL. 242-30 du Codedecommerceest, decepoint de
vue une illustration caractéristique de la législation par renvoi, et des difficultés de compréhension
d'un texte : « Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs
généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions
respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des
sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93. Les dispositions
de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles
L. 225-57 à L. 225-93». Incontestablement, la loi n'est pas, ici, réellement lisible.
Par ailleurs, le recours à la législation par renvoi s'accompagne aussi d'une autre imperfection de la
loi, tenant à son imprécision. Or, comme le rappelle parfois la Cour européenne des droits de l'homme
(arrêt Malone, 2 août 1984) « il faut d'abord que la loi soit suffisamment accessible ; le citoyen doit
pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas
donné ; on ne peut considérer comme une loi qu'une norme énoncée avec suffisamment de précision
pour permettre à un citoyen de régler sa conduite ». Or, en droit pénal des affaires, les textes
d'incrimination ne sont pas toujours suffisamment précis, et en droit pénal des affaires, il arrive que
la Cour de cassationcasse une décisionde condamnationen raisonde l'imprécision du texte
d'incrimination7
.
Dans la même perspective, on peut déplorer en droit pénal des affaires une interprétation souple de
la loi pénale, pour ne pas dire extensive, contrairement au principe de l'interprétation stricte posé par
l'article 111-4 du Code pénal8
. Ainsi, en matière de banqueroute, la jurisprudence assimile-t-elle le retard
dans la production de pièces comptables ou le refus de remettre cette comptabilité pourtant existante,
à une absence ou une disparition des documents comptables. De la même façon, la chambre
criminelle se contente souvent d'une présomption pour retenir l'intérêt personnel exigé en matière
d'abus de biens sociaux, et, toujours en matière d'abus de biens sociaux, la jurisprudence a décalé
le point de départ du délai de prescription de l'action publique au point d'en faire une infraction quasiment
imprescriptible.
39 L'application de la loi. Le principe de la légalité se prolonge sur le terrain de l'application de la loi
pénale, et spécialement de son application dans le temps. Or, compte tenu de la frénésie législative
contemporaine, les conflits de lois dans le temps sont à la fois courants et délicats. Le problème est
encore plus important lorsque s'y ajoutent des entreprises - au demeurant louables- de recodification.
7. Cf.not.Cass. crim., 1er févr. 1990, Bull. crim., nº 56 (sur la portéedel'article R. 362-4 du Code des communes relatif au monopole des pompes
funèbres) ; Cass. crim., 16janv. 2002, Bull. crim., nº 6 (en matière de contributions indirectes).
8. Cf. not. C. MASCALA, « Le dérapage de l'interprétation jurisprudentielle en droit pénal des affaires », D. 2004, Point de vue, p. 3050 et s.
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