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Cas pratique récapitulatif
On peut alors considérer que cette entente a pour conséquence de « faireobstacleà la fixation
des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».
L'infraction d'entente est, enfin, une infraction intentionnelle dont l'élément moral est caractérisé
par l'intention de participer à une action concertée. Aussi, la volonté de Bob de s'entendre avec
les autres commerçants en déterminant des prix profitables à tous semble caractériser ce dernier
élément.
Pour conclure, il convient de s'assurer que le comportement de Bob n'entre pas dans l'une des
exceptions à la prohibition des ententes prévues à l'article L. 420-4 du Code de commerce. Les
ententes peuvent ainsi résulter d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire. Il s'agira ici d'une
autorisation de la loi au sens de l'article 122-4 alinéa 1 du Code pénal. En l'espèce, aucun texte ne
semble autoriser Bob et les autres commerçants à agir comme ils l'ont fait. Les ententes sont
également licites si leurs auteurs « peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès
économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs
une partie du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause »32
. Cette
exception ne paraît pas couvrir les actes de Bob, ce dernier ne souhaitant, en aucun cas, un quelconque
progrès économique. Le texte prévoit, de même, que certains accords, « notamment lorsqu'ils
ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être
reconnus comme satisfaisants à ces conditions par décret pris après avis conforme de l'Autorité
de la concurrence »33
. Là encore, les prescriptions ne sont pas applicables aux faits. Enfin, peuvent
faire exceptions « les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés
sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs
une partie équitable du profit qui en résulte »34
. En maintenant des prix élevés, il ne semble pas
que les consommateurs jouissent d'une partie équitable du profit résultant de l'entente. Il apparaît,
ainsi, que Bob et les autres commerçants niçois ne pourront pas se prévaloir des exceptions
prévues par l'article L. 420-4 du Code de commerce. Bob et ses compères pourront être poursuivis,
au même titre que leurs entreprises puisque l'on peut aisément considérer que ces infractions ont
été commises pour leurs comptes par l'un de leurs organes ou représentants35
.
B. Les sanctions applicables
Les sanctions applicables en réponse à des pratiques anti-concurrentielles ont une double nature. Il
s'agit, en premier lieu, de sanctions répressives prononcées par l'Autorité de la concurrence. Il peut
s'agir de sanctions pécuniaires qui, comme l'indiquent expressément les dispositions du Code de
commerce, doivent être « proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du
dommage causé à l'économie, à la situation de l'organismeou del'entreprise sanctionné ou
du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées »36
.
Aussi, si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de
trois millions d'euros37
32. Ibid.,2º.
33. Ibid., II.
34. Ibid., III.
35. C. pén., art. 121-2.
36. C. com., art. L.464-2 I al. 3.
37. Ibid., al. 4.
379
. Pour les entreprises, le montant maximum correspond à 10 % du montant
du chiffre d'affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos
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