Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 70
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
très important d'infractions : abus de confiance15,abus de biens sociaux16, publicité trompeuse (devenue
pratique commerciale trompeuse)17
, tromperie18
de biens sociaux21
, favoritisme19
,trafic d'influence20
ou encore recel d'abus
. La chambre criminelle affirmait le plus souvent que « le point de départ de prescription
de l'action publique doit être retardéjusqu'aujour où le délit est apparu et a pu être constaté
dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Autant dire que dans ces cas,
l'infraction en cause devient quasiment imprescriptible. Parfois, prenant en compte les critiques dont
cette jurisprudence très rigoureuse avait fait l'objet, la jurisprudence énonçait que « la prescription
de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la
présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la
charge de la société ». Mais cette dernière formulation, admise en matière d'abus de biens sociaux22
,
restait particulièrement sévère malgré la fixation d'un point de départ fixe (le jour de la présentation
des comptes inexacts), dans la mesure où en cas de dissimulation, on en revenait au retardement du
point de départ, alors que la dissimulation était pour cette infraction quasiment systématique.
95 Solution actuelle. Cette sévérité de la jurisprudence faisait régulièrement l'objet de vives critiques.
On relevait que la gravité des infractions en présence ne justifiait pas leur quasi-imprescriptibilité de
fait. Aussi, la Commission Coulon avait-elle proposé dans son rapport remis à la garde des Sceaux le
20 février 200823
de modifier les règles de la prescription de l'action publique en posant comme point
de départ intangible la date des faits et en allongeant les délais de prescription (proposition nº 25). Il
était ainsi suggéré que les délais passent à quinze ans en matière criminelle (au lieu de dix), à sept
ans ou cinq ans en matière délictuelle, selon que le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement ou inférieure à trois ans (au lieu de trois ans) et que le délai d'un an soit
maintenu en matière contraventionnelle. Mais, pour contrebalancer cette augmentation très nette des
délais, le point de départ du délai de prescription serait, de façon intangible, le jour de commission de
l'infraction.
Si les préconisations du rapport Coulon n'ont pas été reprises à l'identique par la loi du 27 février 2017
relative à la prescription, elles l'ont très nettement inspirée, du moins concernant l'allongement des
délais de prescription de l'action publique, puisque les délais sont doublés en matière criminelle et
délictuelle (mais inchangé en matière contraventionnelle). Concrètement, et sauf dérogation24
,les
crimes se prescrivent désormais par vingt ans (CPP, art. 7), les délits par six ans (CPP, art. 8) et les
contraventions par un an (CPP, art. 9). Mais la loi du 27 février 2017 ne fixe pas un point de départ
unique de la prescription, comme le recommandait le rapport Coulon ; au contraire, elle consacre la
15. Cass. crim., 16 mars 1970, Bull. crim.,nº 104, D. 1970, p. 497, note J. -M. R.
16. Cass. crim., 7 déc. 1967, Bull. crim.,nº 321, D. 1968, p. 617, note J. -M. R. À noter que la jurisprudence sur la prescription de l'abus de biens
sociaux a été sensiblement modifiée, puisque désormais on retient comme date du point de départ de la prescription le jour de la présentation
des comptes inexacts, sauf dissimulation : Cass. crim., 13 oct. 1999, Bull. crim.,nº 219, Dr. pén. 2000,comm.,nº 17.
17. Cass. crim., 20 févr. 1986, Bull. crim.,nº 70.
18. Cass. crim., 7juill. 2005, D. 2005, IR, p. 2038 : selon cette décision, « si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas
moins un délit clandestin par nature en ce qu'il apourbut de laisserle contractantdans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit
et, dès lors, le délai de prescription commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice
de l'action publique ».
19. Cass. crim., 27 oct. 1999, Bull. crim.,nº 238.
20. Cass. crim., 19mars 2008, AJPénal 2008, p. 319, note J. LELIEUR.
21. Cass. crim., 6 févr. 1997, Bull. crim.,nº 48, D. 1997, p. 334, note J. -F. RENUCCI.
22. Cass. crim., 13 oct. 1999, Bull. crim.,nº 219, Dr. pén. 2000, comm., nº 17 ; Cass. crim., 27juin 2001, Bull. crim.,nº 164.
23. Cf. Dépénalisation du droit des affaires, dossier spécial, in Dr. pén. mars 2008, p. 7 et s.
24. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les crimes contre les mineurs se prescrivent par trente ans, tout comme les crimes de
trafic de stupéfiants, lescrimesterroristes et lescrimesd'eugénisme. Les délits sexuels contre les mineurs se prescrivent quant à eux par dix
ou vingt ans (selon leur aggravation), et le trafic de stupéfiants délictuel se prescrit aussi par vingt ans.
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