Cours - Droit pénal des affaires - 3e - 83

Les infractions contre les biens
116 Peines applicables aux personnes morales. Pour les personnes morales, la peine d'amende
encourue est égale au quintuple de la peine prévue pour les personnes physiques. L'article 311-16 du
Code pénal prévoit aussi que les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent,
les peines mentionnées par l'article 131-39.
II. Les modalités de la poursuite
117 Tentative et complicité. La tentative de vol punissable, puisqu'elle est expressément prévue par le
Code pénal (art. 311-13), et son auteur encourt les mêmes peines que le voleur lui-même. La complicité
est également punissable, s'agissant d'un délit.
118 Prescription. Le vol est une infraction instantanée, et par conséquent, l'action publique se prescrit
à compter du jour de sa commission. S'agissant le plus souvent d'un délit, le délai de prescription de
l'action publique est de six ans, depuis la loi du 27 février 2017 ; lorsque le vol a une nature criminelle,
l'action publique se prescrira par vingt ans.
119 Immunité familiale. L'article 311-12 du Code pénal prévoit une immunité au profit de l'ascendant ou
du descendant de l'auteur du vol, et au profit de son conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps
ou autorisés à résider séparément. Néanmoins, la loi du 4 avril 2006 a précisé que cette immunité ne
vaut pas lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la
victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou
des moyens de paiement. Elle n'est pas non plus applicable, depuis la loi du 28 décembre 2015 lorsque
l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde
de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant
un mandat de protection future de la victime22
.
120 Causes d'irresponsabilité. Les causes d'irresponsabilité ne présentent guère de spécificités en
matière de vol. Il est ainsi possible, par exemple, si les conditions en sont réunies, d'invoquer l'état de
nécessité. Mais la jurisprudence a apporté une précision intéressante, relative à l'exercice des droits de
la défense, qu'il convient de mentionner ici. En effet, les juridictions pénales ont été amenées à se
prononcer sur l'éventuelle infraction de vol de documents commis par un salarié au détriment de son
employeur, alors que ces mêmes documents ont été admis à titre de preuve devant les juridictions
prud'homales23
ment conciliables24
, dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur26
. Si les juridictions sociales et répressives ont adopté autrefois des solutions différem,il
n'en va plus tout à fait de même, la chambre criminelle admettant en effet la justification
du vol de documents appartenant à l'employeur dès lors qu'ils sont strictement nécessaires à
l'exercice des droits de la défense de l'employé25
.
22. Loi nº 2015-1776 du 28 déc. 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, art. 36 ; JORF du 29 déc. 2015.
23. Cf. note. D. CHILSTEIN, « Le salarié et les documents de l'entreprise », Dr. et patr., juin 2006, p. 58 et s.
24. Voir not. Cass. soc. 2 déc. 1998, JCP 1999, II, 10166, note S. BOURETZ, D. 1999,p. 431,note H. GABA;Cass. crim., 8 déc.1998, Bull. crim., nº 336,
D. 2000, somm. p. 87, note S. FROSSARD, RSC 1999, p.822, obs. R.OTTENHOF ; Cass. crim., 16mars 1999, JCP 1999, II, 10166, note S. BOURETZ;Cass. crim.,
24 avr. 2001, Bull. crim.,nº 98.
25. Cass. crim., 11 mai 2004, Bull. crim., nº 113 et 117, Dr. pén. 2004, comm. nº 122, obs. M. VÉRON, JCP 2004, II, 10124, note C. GIRAULT, D. 2004, p. 2326,
note H. GABA et p. 2759, note G. ROUJOU DE BOUBÉE, RSC 2004, p. 866, obs. G. VERMELLE, Dr. et patr., déc. 2004, chron. nº 3587, p. 81, obs. Ph. BONFILS ;
Cass. crim., 15 fév. 2005, Dr. pén. 2005, comm. nº 72, Dr. et patr., sept.2005,chron.nº 3727, obs. Ph. BONFILS.
26. Le vol reste caractérisé lorsque le salarié produit des documents appartenant à l'entreprise à l'occasion d'une instance en diffamation ;
Cass. crim., 9juin 2009: Bull. crim., nº 118 ; D. 2009. Pan. 1721, obs. DEGORCE ; ibid. 2827, obs. ROUJOU de BOUBÉE ; ibid.2010. 306, obs. KOBINA GABA ;
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