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NEW RULES RELATINg TO ThE VALIDITy OF ThE CONTRACT

The mistake of law finds its source in the ignorance of a rule of
law ; like the mistake of fact, it is however only a cause of nullity
of the contract if it is not inexcusable. There is no question here
of allowing any contracting party to claim that he or she has
misunderstood the scope of a legal provision, case law or even
his contractual commitment. Indeed, if case law admits mistake
of law, it has always controlled its application by refusing it when
it related, for example, to a judicial decision made between other
parties or on the effects that the contract must produce. This detailed
interpretation of mistake of law will not be called into question by
the wording of Article 1132. Moreover, no attack is made on the
rule that "No one is supposed to ignore the law" : this maxim is
indeed intended to prohibit a citizen from invoking his ignorance
of the law to prevent its practical application to him. On the other
hand, it does not prevent that, between private persons, a mistake
of law may be taken into account to assess the validity of a contract.
I therefore conclude that your amendment is rejected".

342. Dol : consecration of "réticence dolosive". With regard to fraud (dol), the
ordonnance consolidates existing law, including the definition of fraud. This
definition helps to apprehend the attempts to obtain the other's consent by
'manoeuvres' ("by scheming (manœuvres) or lies"), as well as simple fraudulent
non-disclosure (réticence dolosive) resulting from intentional concealment by
one party of information (C. civ., Art. 1137).
However, fraud cannot result from the simple violation of a duty to inform,
which gives rise to damages. For there to be fraud, one must establish the decisive character of the defect in consent, as well as, in particular, its intentional
character.
This disconnection of fraudulent non-disclosure from the duty to inform,
contrary to what was foreseen in the 2015 reform draft, is the result of observations made on this issue.

Guide of interpretation
This question was the subject-matter of considerable discussion
during the examination of the loi de ratification. The Sénat has
indeed wished to subordinate nullity for fraudulent non-disclosure
(reticence dolosive) to hypotheses where there was a duty to inform,
so as to address criticism on the inconsistency of this Article's scope
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