Hors collection - Le nouveau droit des contrats - 548

LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS
DEUXIÈME PARTIE.
Les frontières du nouveau droit 
des contrats � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 53

SECOND PART. The boundaries
of the new contract law� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 269

CHAPITRE 1. Les frontières du nouveau
droit des contrats dans le temps :
comment appliquer le nouveau
droit des contrats dans le temps ? � � � � � 55

CHAPTER 1. The boundaries
of new contract law in time :
how to apply the new contract law
in time ? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 271
Section 1� The principle
of non-reatroactivity reaffirmed � � � � � 271
Section 2� Rules of entry into force
after the law of 20 April 2018 � � � � � � � � � � 276

Section 1� Le principe
de non-rétroactivité réaffirmé � � � � � � � � � � 55
Section 2� Les règles d'entrée
en vigueur après la loi
du 20 avril 2018 � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 62
§ 1 - Une application
aux seuls contrats conclus
après le 1er octobre 2018 � � � � � � � � � � � � � � � � 62

§ 1 - An application only
to legal acts concluded
after 1 October 2018 � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 277

§ 2 - Une application
aux contrats conclus à compter
du 1er octobre 2016 � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 62

§ 2 - An application to contracts
concluded as of 1 October 2016� � � � 277

Section 3� Applications des règles
d'entrée en vigueur � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 65

Section 3� Application of the rules
of entry into force � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 278

Section 4� Quelle place
pour une application immédiate
de la réforme ? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 67

Section 4� Immediate
implementation of the reform ? � � � � � � 281

CHAPITRE 2. Les frontières du nouveau
droit des contrats face à la volonté
des parties : débat sur le caractère
impératif ou supplétif du nouveau
droit des contrats � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 71

CHAPTER 2. Boundaries of the new
contract law in the face of the will
of the parties - Debate on the
imperative or suppletive nature
of the new contract law � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 285

Section 1� Le principe d'un droit
commun des contrats supplétif
de la volonté des parties � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 71

Section 1� Principle of a suppletive
general contract law� � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 285

Section 2� L'exception : l'impérativité
de certaines dispositions
du droit commun des contrats� � � � � � � � � � 74

Section 2� The exception :
the imperative nature of certain
provisions of the general
contract law � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 288

CHAPITRE 3. L'articulation
entre le droit commun des contrats
et les droits spéciaux � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 81

CHAPTER 3. The articulation
between general contract law
and special regimes
for specific contracts � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 293

Section 1� Les termes du débat � � � � � � � � 81

Section 1� The debate � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � 293

Section 2� Les choix faits
par le nouveau droit des contrats � � � � � 83

Section 2� Options made
by the new law of contract � � � � � � � � � � � � � � 295

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