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PrinciPaleS abréviationS utiliSéeS

signifie
aff.

affaire(s)

AJCA

Actualité juridique contrats d'affaires (Dalloz)

AJDI

Actualité juridique Droit immobilier (Dalloz)

AJ fam.

Actualité juridique famille (Dalloz)

al.

alinéa

anc.

ancien, ancienne

art.

article

ass.

assemblée

ass. plén.

assemblée plénière

Bull.

bulletin

Bull. civ. ass. plén. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(assemblée plénière)
Bull. civ. I

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(1re chambre civile)

Bull. civ. II

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(2e chambre civile)

Bull. civ. III

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(3e chambre civile)

Bull. civ. IV

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(4e chambre civile)

CCR

Cadre commun de référence

C. assur.

Code des assurances

C. civ.

Code civil

C. com.

Code de commerce

C. consom.

Code de la consommation

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