Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 32

Les sources constitutionnelles du droit administratif

termes identiques. Dans sa décision du 19 novembre 2004 relative au traité
établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel
affirme de même que la Constitution française a sa place « au sommet de
l'ordre juridique interne ».
La saisine du Conseil constitutionnel avant la ratification ou l'approbation d'un traité était à l'origine réservée au président de la République, au
Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Son élargissement à soixante députés ou soixante sénateurs s'est fait en
deux temps. Tout d'abord, bien que la révision constitutionnelle de 1974
n'ait pas porté sur l'article 54, le Conseil constitutionnel a jugé, par une
décision du 17 juillet 1980, qu'elle permettait à soixante députés ou soixante
sénateurs de lui déférer une loi autorisant la ratification ou l'approbation
d'un traité et de contester à cette occasion la conformité du traité à la
Constitution. Puis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté
soixante députés ou soixante sénateurs à la liste des autorités qui peuvent
soumettre au Conseil constitutionnel un traité avant sa ratification ou son
approbation. Désormais les parlementaires peuvent donc saisir directement
le Conseil constitutionnel d'un traité, sans passer par l'intermédiaire de la
loi qui en autorise la ratification ou l'approbation.
Le contrôle de conformité des traités à la Constitution ne s'exerce qu'a
priori, avant la ratification. Une fois le traité ratifié, sa conformité à la
Constitution ne peut plus être discutée. Devant le Conseil constitutionnel, il
n'existe pas, pour les traités, de procédure comparable à la question prioritaire de constitutionnalité. Et le juge ordinaire ne peut apprécier la conformité d'un traité à la Constitution, mission confiée par l'article 54 de la
Constitution au seul Conseil constitutionnel (CE, 9 juill. 2010, Fédération de
la libre pensée). Il n'appartient pas davantage au juge administratif d'apprécier la validité de réserves dont l'État a pu assortir son consentement à un
engagement international. Après s'être seulement assuré qu'elles ont fait
l'objet des mêmes mesures de publicité que le traité ou l'accord luimême, le juge administratif fait « application du texte international en tenant
compte de ces réserves » (CE, 12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur).
Contrôlant, avant leur ratification, la conformité des traités à la Constitution, le Conseil constitutionnel a précisé les exigences à respecter. Sa
jurisprudence sur ce point a évolué.
Dans un premier temps, elle reposait sur la distinction entre limitation et
transfert de souveraineté. Si elle autorisait les limitations, la Constitution faisait en revanche obstacle à tout transfert de souveraineté. Et c'est parce
qu'ils n'entraînaient pas de tels transferts que le Conseil constitutionnel a
jugé conformes à la Constitution, sur saisine du Premier ministre, le traité
qui dotait la Communauté européenne de ressources propres et étendait les
pouvoirs budgétaires du Parlement européen (décision du 12 juin 1970) puis
le traité relatif à l'élection du Parlement européen au suffrage universel
direct, que le président Giscard d'Estaing lui avait déféré (décision des 29
et 30 décembre 1976). Dans cette dernière décision, le Conseil

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