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Les sources constitutionnelles du droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité a rencontré un large succès.
Du 1er mars 2010 au 31 décembre 2017, 2 950 QPC ont été transmises à la
Cour de cassation, 1 625 au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait
enregistré, le 30 juin 2018, 384 questions renvoyées par la Cour de cassation
et 348 par le Conseil d'État. Avec quelques variations annuelles, le nombre
des questions se stabilise à un niveau élevé. Il arrive chaque année 300 à
450 QPC devant la Cour de cassation, environ 200 devant le Conseil d'État
(258 en 2017). Le Conseil constitutionnel rend chaque année 70 à 80 décisions QPC alors qu'il ne statue que sur environ 20 lois par an au titre du
contrôle a priori. Du 1er mars 2010 au 31 décembre 2017, il s'est prononcé
sur 548 décisions QPC, ce qui représente près de la moitié de toutes ses
décisions rendues, depuis 1958, au titre du contrôle de constitutionnalité.
Diverses dispositions législatives ont été jugées contraires aux lois et libertés que la Constitution garantit, en matière notamment de cristallisation des
pensions (décision du 28 mai 2010), de naissance d'enfants handicapés
(décision du 11 juin 2010), de garde à vue (décision du 30 juillet 2010), d'hospitalisation sans consentement (décision du 26 novembre 2010). Sept QPC
transmises par le Conseil d'État durant l'application de l'état d'urgence, de
2015 à 2017, ont permis au Conseil constitutionnel de dessiner le cadre
constitutionnel de ce régime d'exception (décisions en particulier du
22 décembre 2015 et du 19 février 2016). La QPC relative au délit d'aide à
l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger a été l'occasion d'affirmer la portée constitutionnelle du principe de fraternité (décision
du 6 juillet 2018). À de nombreuses reprises, le Conseil constitutionnel a fait
usage des pouvoirs de modulation que la Constitution lui confère, en différant dans le temps les effets d'une abrogation afin de permettre au législateur d'adopter une nouvelle loi qui réponde aux impératifs constitutionnels.
La combinaison du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité avec les exigences qu'implique, selon la jurisprudence de la Cour de
justice (CJCE, 9 mars 1978, Simmentahl), la primauté du droit de l'Union
européenne n'allait pas de soi. À la suite de la question préjudicielle posée
sur ce point par la Cour de cassation (16 avr. 2010, Aziz Melki et Selim Abdeli),
le Conseil constitutionnel (décision du 12 mai 2010, loi sur les jeux en ligne)
et le Conseil d'État (14 mai 2010, Rujovic) ont relevé que la procédure de
question prioritaire de constitutionnalité ne faisait pas obstacle à ce que
les juges nationaux, juges de droit commun de l'application du droit de
l'Union, prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l'Union et saisissent,
dès qu'il y a lieu de procéder à un tel renvoi, la Cour de justice d'une question préjudicielle. Ainsi interprétée, la loi organique du 10 décembre 2009 est
compatible avec le droit de l'Union (CJUE, 22 juin 2010).
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la législation qui met en œuvre le mandat d'arrêt européen, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, par sa décision du 4 avril 2013, Jeremy F., interrogé la Cour de justice de l'Union européenne par la voie d'une question

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