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Les sources constitutionnelles du droit administratif

constitutionnalité est au demeurant douteuse mais qui n'a pas été soumis
au contrôle du Conseil constitutionnel, inverser ainsi la hiérarchie des
règles de droit en faisant en définitive primer la circulaire sur la loi et le
décret. Aussi le décret du 28 novembre 1983 a-t-il prudemment indiqué
qu'il ne visait que les circulaires qui « ne sont pas contraires aux lois et
règlements ».
Le décret du 28 novembre 1983 a été abrogé par un décret du 8 juin
2006. Mais son inspiration a été reprise, au niveau législatif cette fois, par
la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance,
qui a introduit dans le Code des relations entre le public et l'administration
un article L. 312-3 selon lequel toute personne peut se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives,
émanant des administrations centrales et des services déconcentrés de
l'État et publiés sur des sites internet désignés par décret. Cet article ajoute
que cette possibilité ne peut toutefois faire obstacle à l'application des lois
et règlements préservant directement la santé publique, la sécurité des
personnes ou des biens ou l'environnement.

II.

Le pouvoir de nomination

Nommer aux emplois publics est l'un des attributs symboliques de l'autorité souveraine. Choisir les hommes qui exerceront certaines fonctions est
aussi l'un des éléments les plus concrets de l'exercice du pouvoir. Ces deux
aspects du pouvoir de nomination expliquent la subtilité des règles selon lesquelles il est réparti, sur le fondement des dispositions constitutionnelles,
entre d'une part le président de la République, qui en est le détenteur principal (A), d'autre part le Premier ministre et les ministres (B).

A. Le pouvoir de nomination du président de la République
Selon l'article 13 de la Constitution, le président de la République
« nomme aux emplois civils et militaires de l'État ».
À l'inverse des dispositions relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire, qui donnent au Premier ministre une compétence de droit commun
et ne réservent au président de la République qu'une compétence d'attribution, en matière de pouvoir de nomination, la compétence de droit commun
revient ainsi au président de la République. Ce pouvoir correspond au rôle
régalien du chef de l'État, que le général de Gaulle soulignait avec force, en
déclarant, dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, « que l'autorité
indivisible de l'État est confiée tout entière au président par le peuple qui l'a
élu, qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni
judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui ».

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