Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 111

AíDA KEMELMAJER DE CARLUCCI

D. Le débat doctrinal
Le débat doctrinal subséquent à la décision visait à déterminer si, conformément à la motivation, le Tribunal devait déclarer le contrat nul (comme
il l'a fait) ou, au contraire, réparer les dommages-intérêts pour non accomplissement d'un contrat valide.
Sans tenir compte de la motivation, à mon avis, le mérite de la décision est d'élever au rang légal une règle éminemment éthique, typique des
responsabilités professionnelles, telle que le contractant avec la connaissance technique doit divulguer au profane son propre intérêt dans la
convention, de sorte qu'il soit la parte faible qui décide s'il fait confiance
ou non à sa cocontractante, nonobstant le conflit d'intérêts.
Dans ce sens, le jugement italien rappelle le fameux leading case, Moore
C/Gore35. La Cour de Californie de États-Unis a déclaré que le médecin
doit informer le patient de tout intérêt personnel qu'il a, soit économique
ou non, en ce qui concerne la santé du patient, qui peut influer sur son
jugement professionnel ; si un médecin viole cette obligation de souligner
son intérêt particulier, il peut être poursuivi pour manquement à son devoir
de bonne foi. Tout patient est libre de soupçonner qu'un intérêt personnel
du médecin peut conduire le praticien à agir sur la base de cet intérêt et non
dans l'intérêt du patient. Par conséquent, les règles protègent les patients
contre les éventuels conflits d'intérêts.

XI - L'OBLIGATION D'INFORMATION
DANS LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
Le Code civil et commercial d'Argentine a unifié la théorie générale de la
responsabilité contractuelle et délictuelle (art. 1708/1780). De toute façon,
en Argentine, comme dans des autres pays, c'est licite de se demander : Une
information erronée, peut-elle être une source de responsabilité, hors de
toute convention ? Par exemple une personne étrangère qui roule dans une
voiture demande à une autre qui habite dans la ville comment se rendre
35. L'affaire Moore est signalée par de nombreux auteurs. Voir Alpa G. e.a., Atipicità dell'
illecito, 3e éd., Milano, éd. Giuffrè, 1993, p. 15 ; Rodotà S., « Ipotesi sul corpo giuridificato », in Tecnologie et diritti, Bologne, éd. Il Mulino, 1995, p. 181 ; Galloux J. C., La
préfiguration, op. cit., RID comp. 1992, n° 3, p. 589. La fin de l'histoire est racontée par
Mackaay, Reflect, Penser l'information génétique en droit québécois, dans Knoppers B. M.,
Cadiet L. et Laberge C., La génétique humaine : de l'information à l'informatisation : la
cour d'appel avait reconnu au patient un droit de propriété qualifié sur la question de son
corps. Toutefois, cette qualification a été rejetée par la Corte Suprema de la Californie, qui
a reconnu, seulement, une question de consentement éclairé.

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